Nouvelles exigences en matière de présentation des comptes et de révision

Le Conseil national et le Conseil des Etats ont approuvé aujourd'hui, lors du vote final, le nouveau droit comptable. Un processus législatif d'une année touche ainsi à sa fin. La date d'entrée en vigueur de la loi n'est pas encore connue, mais il est cependant peu probable que ce soit en 2012.

Les réglementations futures concernant la comptabilité et la présentation des comptes seront intégrées dans le Code des obligations (titre trente-deuxième). Elles se fondent désormais sur l'importance économique d'une entreprise et non plus sur sa forme juridique.
La nouvelle loi prévoit quelques adaptations, mais aussi des options intéressantes, principalement pour les petites et moyennes entreprises qui établissent leurs comptes annuels selon les principes du droit commercial.

La brochure vous donnera un aperçu de la structure modulaire de la loi, des nouveautés essentielles ainsi que des éventuels ajustements nécessaires pour les entreprises.

Il s’avère très utile d'analyser suffisamment tôt les effets des nouvelles dispositions relatives à la présentation des comptes. PwC est à votre disposition pour vous aider.