Conseil de droit privé aux administrations et aux entreprises publiques

En forme dans toutes les formes juridiques

Pour les administrations et les entreprises publiques, les limites entre droit privé et droit public sont floues. Alors qu'il existe un savoir-faire suffisant dans le domaine du droit public, les questions de droit privé sont souvent nouvelles et inattendues.

Vos défis

• Envisager un changement de forme juridique ou transformer une partie de l'exploitation en une entreprise de droit privé
• Commencer une collaboration étroite avec une entreprise de droit privé
• Mettre en place les structures en vue d'une collaboration avec une autre collectivité publique sur une base de droit privé 

Notre réponse

Avec nos spécialistes du conseil aux administrations publiques, nous mettons sur pied des solutions innovantes et fiables à votre intention et veillons à une réalisation juridiquement irréprochable. Notre gamme de services comprend:

• Transformation de la forme juridique
• Création d'entités, restructurations et liquidations de sociétés de droit privé
• Co-entreprises et autres formes de collaboration
• Droit privé du travail: élaboration de documents de droit privé pour des partenariats public-privé