Regulatory & Compliance Services

Assistance juridique et en matière de droit de surveillance pour prestataires financiers


L'équipe «Regulatory & Compliance Services», composée d’avocats spécialisés dans le domaine financier, vous assiste dans l'application et l'interprétation du droit de la surveillance. Elle vous apporte plus particulièrement son aide dans les domaines suivants:

  • Conseil et représentation devant l'autorité de surveillance en matière de demande et de procédure d’autorisation
  • Clarifications relatives à l'exécution d’activités soumises à autorisation conformément à la LB/LBVM/LPCC/LBA
  • Evaluation, conseil et élaboration de statuts, règlements, instructions internes et contrats standard
  • Expertise et conseil relatifs aux questions relevant du droit de la surveillance et au droit pénal des marchés financiers
  • Appréciation de violations potentielles de la loi ou des statuts
  • Contrôle de plausibilité de provisions en cas de litige

Nous vous offrons également des services spécifiques au secteur dans les domaines suivants:

 

Banques et négociants en valeurs mobilières

  • Suivi et conseil en matière de droit de la surveillance dans le cadre de procédures d'autorisation, élaboration de la demande d'autorisation et des annexes requises, représentation devant les autorités
  • Evaluation et élaboration de contrats standard spécifiques au domaine bancaire (contrats de crédit, documents d'ouverture de compte avec CC, contrats de collaboration avec des gestionnaires de fortune externes, etc.)
  • Evaluation et élaboration de statuts, de règlements d'organisation et d'instructions internes
  • Evaluation de l'organisation de la compliance, analyse des lacunes, benchmarking
  • Expertise et conseil relatifs aux questions bancaires et boursières (obligations d'autorisation, questions de garantie, externalisation, protection des données, secret bancaire, règles de conduite pour les négociants en valeurs mobilières, obligation de tenir un journal et obligation de déclarer, rétrocessions, système de contrôle interne, etc.)
  • Expertise et conseil relatifs au droit pénal des marchés financiers (délit d'initié, manipulation de cours, entraide administrative et judiciaire, obligations de déclarer de la LBA, etc.)
  • Conseil et clarification relatifs au respect des obligations de diligence de la LBA, et contrôles LBA
  • Conseil sur les conséquences de projets de régulation internationaux, p. ex. MiFID  Liquidations (volontaires ou forcées) et conseil juridique pour les transactions M&A (due diligence comprise)
  • Formations et ateliers sur des thèmes relatifs au droit de la surveillance (blanchiment d'argent, garantie des dépôts, etc.)

Placements collectifs et produits de placement structurés

  • Conseil pour la structuration et la création de placements collectifs ainsi que pour le lancement de produits de placement structurés
  • Conseil pour la distribution et l'émission de fonds de placement et de produits structurés suisses et étrangers; évaluation de concepts de distribution sous l'angle du droit de la surveillance
  • Evaluation et élaboration de documentations (règlements, brochures, etc.)
  • Assistance pour la sensibilisation de représentants de fonds de placement étrangers à leurs obligations en matière de surveillance (présentation de rapports annuels/semestriels, avis en cas de modification des brochures, préparation de publications obligatoires, etc.)
  • Conseil relatif à la cotation de fonds de placement et de produits structurés à la SWX Swiss Exchange

Gestion de fortune

  • Evaluation, conseil et élaboration de contrats standard, p. ex. contrats de gestion de fortune (y c. clauses concernant les rétrocessions et le Finder's Fee)
  • Contrôle du respect des règles déontologiques dans le domaine de la gestion de fortune et de l'obligation de diligence (Know Your Customer, loi sur le blanchiment d’argent, etc.)
  • Conseil et représentation dans le cadre de la procédure d’affiliation à un OAR
  • Conseil relatif aux obligations de diligence de la LBA 



Pour des raisons d’indépendance, nous ne pouvons offrir la totalité des services cités à nos clients audit. L'étendue et la conception précise des services dépendent de chaque cas.


Pour toute question relevant du droit des sociétés, n’hésitez pas à contacter nos spécialistes en conseil juridique général.