Nouvelle ordonnance sur l’impôt à la source

Pour une application correcte de la loi

La flexibilité en matière de ressources, notamment de main-d’œuvre spécialisée, a gagné en importance pour les entreprises implantées en Suisse. C’est l’une des raisons pour lesquelles le calcul correct des impôts à la source – plus particulièrement pour les entreprises qui ont des établissements ou des collaborateurs dans plusieurs cantons – peut engendrer des complications administratives. Par conséquent, les autorités fiscales ont mis en application, depuis le 1er janvier 2014, une uniformisation inter-cantonale des barèmes d’impôt à la source.

La mise en application a eu lieu dans la plupart des entreprises. Toutefois, certains défis restent encore à relever comme par exemple :

  • Collecte d’informations complémentaires sur les collaborateurs, comme le domicile fiscal, le lieu de séjour hebdomadaire, les activités annexes exercées par eux-mêmes et leur conjoint, le détail des obligations d’entretien relatives aux enfants 
  • Divergences entre les cantons relatives à l’application des tarifs (p.ex. Tarif enfant applicable seulement si bénéficiaire des allocations familiales, couple en concubinage, etc.) 
  • Réorganisation possible de l’ELM 4.0 – selon logiciel

Nous vous aidons volontiers à relever les éventuels défis qui se présenteront à vous. A ce propos, PwC diffuse continuellement des informations qui vous permettent de déterminer les tarifs corrects applicables au sein de votre Entreprise. De plus, vous pouvez conserver une bonne vue d’ensemble du sujet grâce à notre étude des barèmes d’imposition en vigueur sur tout le territoire suisse et en consultant la page d’accueil de chaque administration fiscale.

Comment PwC peut vous aider :

  • Vérification de la situation actuelle et des informations disponibles 
  • Soutien lors de l’identification du barème correct d’imposition à la source 
  • Préparation d’informations destinées aux collaborateurs 
  • Organisation d’ateliers individuels pour HR/Payroll in situ 
  • Vérification des processus et de la comptabilité des salaires et éventuelles optimisations en découlant

Documentation concernant l’imposition à la source

Bases légales – niveau fédéral

jusqu’au 31.12.2013
à partir du 01.01.2014

 

Lettres circulaires

 


Bases légales – niveau cantonal

Les cantons qui ont publié des informations sur les changements en la matière sont actuellement les suivants.

Argovie

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Appenzell Rhodes-Extérieures

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Appenzell Rhodes-Intérieures

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Bâle-Campagne

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Bâle-Ville

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Berne

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Fribourg

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Genève

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Grisons

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Jura

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Neuchâtel

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Tarifs jusqu'à un salaire mensuel < CHF 15'000

Tarifs avec un salaire mensuel > CHF 15'000

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Nidwald

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Vaud

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