Le 20 mars 2020, le Conseil fédéral autorise un report sans intérêt des cotisations aux assurances sociales. Cinq jours plus tard, il publie l’« Ordonnance COVID-19 prévoyance professionnelle ». Le 2 avril 2020, l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) publie une directive.
Ces dernières semaines, le Conseil fédéral a pris un certain nombre de décisions concernant les premiers et deuxièmes piliers de la sécurité sociale. Elles concernent principalement la possibilité de différer le paiement des contributions sans intérêt.
Cotisations aux assurances sociales
La caisse de compensation de l’AVS peut désormais accorder un sursis au paiement des cotisations aux assurances sociales (AVS/AI/APG/AC) aux entreprises qui connaissent des difficultés financières en lien direct avec la propagation du COVID-19. C’est ce que prévoit l’« Ordonnance sur les mesures en lien avec le coronavirus (COVID-19) concernant l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail et le décompte des cotisations aux assurances sociales » du 20 mars 2020 du Conseil fédéral. Ce report de paiement est exempt d’intérêt moratoire pendant une période de six mois, un délai qui pourra être prolongé au cas par cas par décision de la caisse de compensation de l’AVS. Toutefois, si les conditions de paiement ne sont pas respectées, des intérêts de retard recommenceront à courir. Celle-ci peut également permettre aux employeurs de soumettre une seule demande de report de paiement pour plusieurs périodes – pour des paiements déjà en souffrance avant le 21 mars 2020 et jusqu’au 30 septembre 2020 au maximum.
En plus de cette mesure, le Conseil fédéral a décidé le 29 avril 2020 de suspendre temporairement les arriérés de cotisation. Le premier pilier étant financé selon le système de répartition, les cotisations collectées sont immédiatement utilisées pour financer les prestations. C'est pourquoi les relevés de cotisations mensuels seront conservés durant le période du COVID-19. En cas de paiement tardif, le débiteur se voit habituellement facturer des intérêts de retard. Pour alléger la charge des employeurs et des indépendants, l'AVS, l'AI, l'APG et l'AC renoncent à ces intérêts moratoires jusqu'au 30 juin 2020. Toutefois, cela ne change rien au fait que les cotisations sont dues et doivent être payées dans leur intégralité.
Certaines conditions doivent être remplies
La personne tenue de payer des cotisations doit respecter certaines exigences. Premièrement, elle doit démontrer ses problèmes de liquidité de manière crédible et accepter de verser régulièrement des acomptes, le premier versement étant dû immédiatement. En outre, il doit y avoir de bonnes raisons de croire que la personne tenue de payer les cotisations est disposée à et en mesure de verser d’autres acomptes ainsi que de s’acquitter des cotisations en cours dans les délais impartis. Si ces conditions ne sont pas remplies, la caisse de compensation peut refuser le sursis au paiement exempté d’intérêts. Le montant du crédit accordé à l'employeur assujetti aux cotisations correspond au montant des intérêts moratoires, soit 5 % par an en principe.
Demande de modification des acomptes de cotisations réguliers
Par ailleurs, tant les entreprises que les indépendants peuvent modifier le montant des acomptes de cotisations réguliers si la masse salariale ou le chiffre d’affaires a fortement diminué. Les personnes assujetties aux cotisations doivent soumettre la demande à la caisse de compensation de l'AVS compétente. Celle-ci est chargée d’examiner un éventuel report de paiement et d’adapter les acomptes de cotisations.
Suspension des sommations et des poursuites
Une suspension des sommations s’applique également depuis le 21 mars 2020. Elle est clarifiée dans les « Directives sur les mesures en lien avec le coronavirus (COVID-19) relatives aux cotisations AVS/AI/APG, à l’assujettissement aux assurances et à l’organisation » que l’OFAS a remises aux caisses de compensation avec effet rétroactif à partir du 21 mars 2020. Selon celles-ci, les employeurs ne reçoivent pas de sommation en cas de paiement tardif des cotisations. Ne sont pas concernées par la suspension les sommations concernant une violation des obligations d’établir le décompte, d’annoncer et de renseigner, des règles d’ordre et de contrôle, ainsi que les frais de sommation et amendes d’ordre. Ces mesures sont valables pendant six mois au plus et pourront être détaillées dans d’autres directives complémentaires. Aucune procédure de poursuite ne sera engagée entre le 19 mars et le 19 avril 2020 et les procédures en cours seront suspendues. Après cette date, des poursuites pourront de nouveau être engagées par voie ordinaire sous certaines conditions. Ensuite, une procédure d'exécution forcée doit être engagée si les débiteurs qui ont déjà été rappelés avant le 21 mars, n’ont pas respecté le calendrier de remboursement ou s’ils refusent de régler leurs dus. Sinon, la procédure de poursuite ne pourra être engagée qu’après la fin de la suspension des sommations et lorsqu’une sommation aura été notifiée.
Prévoyance professionelle
Le 25 mars 2020, le Conseil fédéral a publié l’« Ordonnance sur l’utilisation de réserves de cotisations d’employeur pour le paiement des cotisations des salariés à la prévoyance professionnelle en relation avec le coronavirus ». Elle était valable jusqu'au 25 septembre 2020 et a été rééditée le 12 novembre 2020. Selon celle-ci, les employeurs peuvent utiliser temporairement les réserves de cotisations d’employeur accumulées pour payer les cotisations des salariés à la caisse de pension. Cette mesure vise à les aider à surmonter les pénuries de liquidités et n’a aucune conséquence pour les employés. L’employeur continue à déduire les cotisations normales de leur salaire et transfère la totalité des cotisations à l’institution de prévoyance.
