Nouvelle solution d’imposition pour le trajet domicile-travail des employés disposant d’un véhicule professionnel

Depuis la mise en œuvre du FAIF en 2016, les employeurs devaient mentionner dans le certificat de salaire la part de travail effectuée par leurs employés en service externe. C’était là la seule façon de déclarer correctement les frais pour les déplacements entre le domicile et lieu de travail. Le 29 mai 2018, le Parlement a transmis au Conseil fédéral la motion « FAIF. Charges administratives excessives pour les propriétaires de véhicules d’entreprise ».

À partir du 1^er janvier 2022, le Département fédéral des finances mettra en œuvre les modifications de l’ordonnance sur les frais professionnels, qui prévoit que désormais les frais de déplacement entre le lieu de domicile et le lieu de travail doivent également être imposés à l’aide du forfait pour l’utilisation d’un véhicule professionnel à des fins privées.

L’ordonnance sur les frais professionnels règlemente la déduction des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail des employés, qui est plafonnée à 3000 francs. Selon l’appendice, une déduction forfaitaire de 70 centimes par kilomètre parcouru est actuellement applicable. Les cantons ont des approches très différentes, dans la mesure où ils procèdent également à un calcul et autorisent une déduction illimitée ou la déduction de montants maximum fixés par le droit cantonal. Afin de pouvoir déterminer les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail des employés disposant d’un véhicule professionnel, les employeurs sont tenus de mentionner sur le certificat de salaire la part de travail en service externe. Dès lors, la part de l’utilisation privée d’un véhicule professionnel (y compris pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail) pourra être imposée à hauteur de 0,9 % du prix d’achat du véhicule par mois. Jusqu’au 1^er janvier 2022, ce forfait s’élève à 0,8 %. La modification réduira la charge administrative des employeurs et des employés, mais augmentera le montant des cotisations sociales, de l’impôt à la source et de la TVA.

Ce que vous devez prendre en considération à partir du 1^er janvier 2022

La nouvelle réglementation permet aux employeurs de ne plus mentionner la part de travail effectuée en service externe à la rubrique « Remarques » du certificat de salaire (document valable pour toute la Suisse), étant donné que le calcul pour le trajet domicile-travail et la déduction des frais de transport sont pris en compte dans le nouveau forfait.

Étant donné que selon les commentaires relatifs à l’ordonnance sur les frais professionnels, 20 cantons étaient opposés à la nouvelle solution, on ignore encore si les cantons la reprendront. Dans le cas contraire, il serait possible que pour certains cantons, les employeurs soient malgré tout tenus de mentionner dans une déclaration séparée le nombre de jours de service externe.

Bien entendu, les contribuables peuvent continuer à opter pour un décompte des frais effectifs de l’utilisation privée à l’aide d’un livre de bord. Cette solution a été plus rarement utilisée dans la pratique.

Dans le cas des véhicules dits de service, aucune part privée n’est calculée par la comptabilité des salaires, étant donné qu’ils ne peuvent pas être utilisés à des fins privées (installations fixes, etc.). Dans ce cas, l’employeur coche néanmoins la case F du certificat de salaire (transport gratuit entre le domicile et le lieu de travail). D’après les clarifications que nous avons obtenues, ce traitement n’est pas concerné pas les modifications.

D’une manière générale, on a souhaité obtenir un allègement pour l’ensemble des parties prenantes. Il reste à voir si tel sera effectivement le cas. La version révisée du Guide d’établissement du certificat de salaire n’est pas encore disponible pour l’instant.

Modifications de l’indemnité en cas de RHT

L’employeur ne devait renouveler le préavis de RHT en raison de pertes de travail dues au COVID-19 que si la RHT durait plus de six mois. Depuis le 1^er septembre 2020, ce passage a été abrogé et les dispositions de la loi sur l’assurance-chômage (LACI) s’appliquent à nouveau. En conséquence, le préavis doit être renouvelé si la RHT dure plus de trois mois (art. 36, al. 1, LACI).

Effets de cette hausse

L'application du nouveau taux de 0,9 % a les répercussions suivantes : 60 00o francs (prix d’achat du véhicule professionnel hors TVA) x 0,9 % = 540 francs par mois, ce qui correspond à une contribution annuelle de 6480 francs.

Dans cet exemple, le revenu imposable et assujetti aux assurances sociales augmente de plus de 700 francs. Pour les collaborateurs et les employeurs concernés, il en résulte des déductions plus élevées. En fonction de la longueur du trajet domicile-travail, cela entraîne des cotisations plus élevées. Pour des longs trajets, cette variante peut s’avérer avantageuse.

L’exemple ci-après représente les déductions plus élevées pour les employés et les employeurs :

• ­Le collaborateur habite dans le canton de Berne, est assujetti à l’impôt à la source et ne remplit pas de déclaration fiscale.
• ­L’employeur a également son siège dans le canton de Berne.
• ­Le trajet domicile-travail s’élève à 8 kilomètres (par trajet).
• ­Le prix d’achat du véhicule professionnel se situe autour de 60 000 francs.
• ­Toutes les déductions, à l’exception des cotisations AVS/AI/APG et AC, sont fictives.
• ­Dans le cas de la caisse de pension, on part du principe que la hausse de 0,9 % ne doit pas être prise en compte.

Situation jusqu'à fin 2021

Situation à partir de 2022

L’augmentation des coûts mensuels pour l’employeur s’élève à environ 4 francs. Pour l’employé, elle représente un peu plus de 16 francs.

La différence en matière de TVA pour un taux d’imposition inchangé se présente comme suit dans cet exemple :

¹⁾ Hypothèse : taux de TVA identique