Uniformisation mais pas simplification – Circulaire n° 45 sur l’imposition à la source

La circulaire n° 45 du 12 juin 2019 « Imposition à la source du revenu de l’activité lucrative des travailleurs » décrit des changements dans les procédures de décompte, qui devront être mis en œuvre par les fournisseurs de programmes de salaires. Ceux-ci devront en plus respecter la norme ELM 5 développée par Swissdec et se faire certifier. Les employeurs de travailleurs imposés à la source ont jusqu’au 1^er janvier 2021 pour mettre à jour leur logiciel de paie.

Ce blog est le début d’une série d’articles thématiques sur la révision de l’imposition à la source, qui entrera en vigueur dès le 1^er janvier 2021.

Définitions

La circulaire n° 45 compte pas moins de 69 pages, auxquelles s’ajoutent les annexes I à III. Elle est structurée en chapitres et définit en premier lieu les notions importantes, tels que le salarié, l’activité lucrative salariée, le débiteur de la prestation imposable (qui doit calculer et payer l’impôt à la source) et la résidence. La circulaire établit une distinction entre le traitement des résidents et celui des non-résidents. Elle décrit dans quels cas la situation personnelle change, et définit les prestations qui sont soumises à l’imposition à la source. Cela inclut également la description des barèmes à appliquer.

Pour une uniformisation intercantonale

La circulaire a pour thématique centrale les règles de calcul selon le modèle mensuel et le modèle annuel. Celles-ci doivent servir de base aux cantons afin qu’ils évaluent les mêmes faits de la même manière à l’intérieur du modèle appliqué. Les adaptations des règles de calcul contiennent des éléments susceptibles de mettre le feu aux poudres : par exemple, la prise en compte du tarif correct pour plusieurs relations de travail, le calcul du 13^e salaire mensuel, etc.

Attention aux cas particuliers !

Différents cas particuliers sont en outre intégrés dans la circulaire. Relevons en particulier la méthode à appliquer pour exclure les jours travaillés à l’étranger, ou encore la prise en compte des prestations fournies avant le début ou après la fin des rapports de travail. Pour finir, la directive présente diverses dispositions de procédure pour le débiteur de la prestation imposable ainsi que pour le travailleur.

Il reste encore beaucoup à faire

Malgré les efforts d’uniformisation déployés lors de cette révision de l’impôt à la source, les autorités ont malheureusement manqué une occasion de simplifier le domaine pour les responsables des salaires. Par conséquent, les entreprises feraient bien d’informer leurs employés assujettis à l’impôt à la source sur les derniers changements et former en conséquence leurs responsables et leurs collaborateurs des ressources humaines et du traitement des salaires. PwC propose à cet effet une sélection de séminaires axés sur la pratique.

Les entreprises doivent en outre adapter leur logiciel de paie de sorte qu’il reproduise correctement les nouvelles règles de calcul – à moins bien sûr qu’elles ne calculent manuellement l’impôt à la source de leurs employés.