Le 1er octobre 2025, l’accord de libre-échange entre l’Inde et les États de l’AELE Norvège, Islande, Liechtenstein et Suisse (abrégé TEPA) est entré en vigueur. Cet accord constitue une étape importante pour les exportateurs suisses sur un marché à forte croissance mais jusqu’à présent fortement protectionniste.
Avantages douaniers et règles d’origine : exploiter les possibilités
Dans le cadre du TEPA, l’Inde réduit progressivement ses droits de douane à l’importation élevés au cours des dix prochaines années pour les produits d’origine suisse (sauf secteur agricole). La réduction ou l’exonération des droits concerne plus de 95 % des produits industriels. Pour les entreprises suisses des secteurs à forte exportation – en particulier la construction de machines, l’horlogerie, la chimie, la pharmacie et la technologie médicale – le TEPA offre ainsi des avantages de coûts significatifs et un accès au marché facilité.
L’utilisation des tarifs préférentiels réduits suppose toutefois le respect des règles d’origine détaillées (souvent au niveau HS à six chiffres) et du transport direct.
Les preuves d’origine sont fournies soit par la déclaration d’origine d’un exportateur suisse agréé (avec signature électronique), soit par le certificat de circulation EUR.1. Les transits via des pays tiers (par ex. l’UE) sont possibles, à condition que les marchandises restent sous contrôle douanier.
Exemple d’économies de droits pour les montres fabriquées en Suisse, respectant les règles d’origine TEPA et expédiées en Inde avec preuve d’origine préférentielle appropriée.
Montres avec codes HS 9101 et 9102
Réduction tarifaire catégorie E7, c.-à-d. réduction annuelle sur 7 ans, début à l’entrée en vigueur du TEPA
Taux MFN 20 % plus surtaxe de protection sociale (SWS) de 2 % = taux de base 22 %
Année 1 (oct. 2025) |
Année 2 (janv. 2026) |
Année 3 (janv. 2027) |
Année 4 (janv. 2028) |
Année 5 (janv. 2029) |
Année 6 (janv. 2030) |
Année 7 (janv. 2031) |
18.9% |
15.71% |
12.57% |
9.43% |
6.29% |
3.14% |
0% |
Comme la première réduction de l’année 1 prend effet à la date de l’entrée en vigueur (octobre 2025) et que la réduction suivante de l’année 2 intervient seulement trois mois plus tard, le 1er janvier 2026, les entreprises peuvent bénéficier en peu de temps d’économies de droits supérieures à 6 %.
CAROTAR 2020 : facteur de conformité pour l’usage préférentiel en Inde
Quelques incertitudes pour le traitement préférentiel fluide sont apportées par les « Customs Administration Rules of Origin under Trade Agreements (CAROTAR) ». Ces règles d’importation spéciales, introduites par l’Inde en 2020, exigent que l’importateur indien fournisse des informations supplémentaires pour prouver l’origine des marchandises importées. Pour les exportateurs suisses, cela signifie : sans un flux d’information fluide vers l’importateur indien, des retards, un refus du traitement préférentiel ou même des sanctions selon la législation douanière indienne peuvent survenir. Une coordination précoce et une documentation standardisée de l’origine sont donc essentielles.
Pour plus d’informations sur le CAROTAR, consultez notre flyer (en anglais).
Barrières non tarifaires : normes, certificats et autorisations requis
En plus des droits de douane, des mesures non tarifaires influencent l’accès au marché en Inde. Les exigences spécifiques en matière de sécurité et de qualité des produits, comme la certification BIS pour différents groupes de produits, ainsi que les prescriptions sanitaires et phytosanitaires, peuvent nécessiter des étapes supplémentaires d’inspection et d’autorisation. S’ajoutent des quotas quantitatifs (TRQ) ou des autorisations d’importation non automatiques pour les biens sensibles comme le matériel informatique. Les entreprises suisses doivent identifier tôt les écarts réglementaires, planifier les inspections et audits d’usine et adapter les produits aux normes indiennes si nécessaire, afin de maîtriser le time-to-market et les risques de conformité.
De plus, l’Inde est un pays complexe avec de grandes différences régionales, qui doivent être prises en compte dans les futures opérations.
Conclusion : exploiter les opportunités, assurer la conformité
Le TEPA offre aux exportateurs de produits d’origine suisse un avantage substantiel en termes de coûts sur un marché dynamique par rapport à la concurrence européenne (l’UE ne disposant pas encore d’un accord de libre-échange avec l’Inde). Cela doit cependant être géré légalement grâce à des calculs d’origine adéquats, une documentation CAROTAR fiable, une chaîne d’approvisionnement conforme au TEPA et une gestion proactive des barrières non tarifaires. Les entreprises qui effectuent ces tâches tôt peuvent bénéficier de la réduction des droits en Inde et exploiter durablement les flux commerciaux croissants.
Vous pouvez consulter la présentation de notre série de webinaires TEPA d’août 2025 (en anglais) ici.
