Le Parlement avait déjà formellement adopté la Loi sur les services financiers (LSFin) et la Loi sur les institutions financières (LEFin) à l'été 2018. Lors de sa séance du 6 novembre 2019, le Conseil fédéral a adopté définitivement la LSFin et la LEFin ainsi que les deux ordonnances d'exécution finales à compter du 1er janvier 2020. Les deux lois et les ordonnances y afférentes entraîneront des changements fondamentaux pour les prestataires de services financiers exerçant en Suisse.
1. Le Conseil fédéral publie l'ordonnance d'exécution finale OSFin
L'Ordonnance sur les services financiers (OSFin) contient les dispositions d'exécution de la LSFin. L’OSFin précise les obligations de conduite des prestataires de services financiers et contient, entre autres, des dispositions relatives à leur organisation, au nouveau registre des conseillers, à la documentation clientèle, aux médiateurs et aux périodes transitoires. L’OSFin a fait l'objet d'une procédure de consultation jusqu'en février 2019, en même temps que l'Ordonnance sur les établissements financiers (OEFin). Les deux textes définitifs ont été publiés le 6 novembre par le Conseil fédéral.
Lors de la consultation, le projet de l’OSFin (P-OSFIN) avait été dans l’ensemble bien accueilli par la majorité des participants à la consultation. Le Conseil fédéral a tenu compte de la plupart des critiques et apporté certaines modifications matérielles, lesquelles sont résumées ici :
2. Effets sur les prestataires de services financiers actuellement soumis à la loi sur les placements collectifs de capitaux
Les dispositions actuelles de la loi sur les placements collectifs de capitaux (LPCC) relatives à la distribution et aux règles de conduite seront supprimées par la révision de la LPCC et l’entrée en vigueur de la LSFin. A partir du 1er janvier 2020, les titulaires d'une licence LPCC auront deux ans pour se conformer aux nouvelles règles de conduite de la LSFin. La version finale de l’OSFin indique que les règles de conduite de la LPCC dans leur version actuelle continueront à s'appliquer jusqu'au terme des périodes transitoires pour les prestataires de services financiers concernés (cf. art. 105 et 106 de la OSFin). Il s’agissait d’une lacune qu’ont soulevée de nombreux participants à la procédure de consultation. La modification apportée y remédie et vient combler un risque d’insécurité juridique.
3. Prochaines étapes pour les prestataires de services financiers
Les ordonnances d'exécution étant désormais définitives, les prestataires de services financiers doivent à nouveau examiner attentivement d'ici la fin de l'année les domaines dans lesquels des mesures concrètes sont encore nécessaires. Les périodes de transition prolongées de deux ans donnent heureusement une certaine marge de manœuvre pour la mise en œuvre des nouvelles exigences légales.
Le texte final de l’OSFin et de l’OEFin final se trouve au lien suivant.
