Le 6 novembre 2019, le Conseil fédéral a publié la loi sur les établissements financiers (LEFin) et la version définitive de l’ordonnance sur les établissements financiers (OEFin) avec effet au 1er janvier 2020. Ci-après un bref aperçu des modifications pertinentes, en particulier pour les gestionnaires de fortune et trustees.
1. Publication des versions définitives de l’OSFin et OEFin
La LEFin définit les conditions d’autorisation et de fonctionnement des institutions financières (à l’exception des banques et des assurances), ainsi que les principales caractéristiques de la surveillance. Tous les établissements financiers (gestionnaires de fortune, trustees, gestionnaires de fortune collective, direction de fonds et maisons de titres) sont désormais soumis à un régime d’autorisation et à une surveillance prudentielle. La plupart des dispositions préexistantes applicables aux établissements financiers, à savoir les dispositions relatives aux gérants de placements collectifs (loi sur les placements collectifs de capitaux, LPCC) et aux négociants en valeurs mobilières (loi sur les bourses et valeurs mobilières, LBVM) – désormais « maisons de titres » – ont été reprises sans modifications notables. L’introduction de la LEFin vise, d’une part, à créer des conditions de concurrence uniformes et, d’autre part, à renforcer encore la protection des clients et la compétitivité de la place financière suisse.
L’OEFin contient les dispositions d’exécution du Conseil fédéral relatives à la LEFin et a fait l’objet d’une procédure de consultation jusqu’en février 2019 (cf. notre rapport sur les modifications introduites par la LEFin et l’OEFin). Par rapport au projet initialement présenté, la version finale de l’OEFin contient les modifications importantes suivantes :
2. Prochaines étapes, en particulier pour les gestionnaires de fortune et les trustees
En tant qu’établissements financiers soumis à la LEFin, les gérants de fortune et les trustees doivent désormais obtenir une autorisation de la FINMA. Les établissements existants doivent s’enregistrer auprès de la FINMA dans les six mois suivants l’entrée en vigueur de la LEFin, soit avant le 30 juin 2020. Ils doivent ensuite satisfaire aux exigences légales au plus tard à la fin de l’année 2022 et présenter une demande d’autorisation. Ils pourront poursuivre leurs activités à condition d’être affiliés à un organisme d’autorégulation (OAR) en vertu de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA) et de faire l’objet d’un contrôle du respect des obligations prudentielles.
Les gestionnaires de fortune et les trustees qui commencent leurs activités en 2020 doivent immédiatement s’annoncer à la FINMA et remplir les conditions d’autorisation dès le début de leur activité, à l’exception de l’obligation de s’affilier à un organisme de surveillance. Ils devront néanmoins s’affilier à un tel organisme au plus tard un an après l’approbation de ce dernier par la FINMA. Jusqu’à cette affiliation, ils pourront exercer leur activité s’ils sont affiliés à un OAR.
Dans cette perspective, les gestionnaires de fortune et les trustees devront examiner attentivement les mesures concrètes à prendre pour obtenir une autorisation.
La version finale de l’ordonnance OEFin se trouve sous le lien suivant.
