Le Royaume-Uni a quitté l’UE le 31 janvier 2020 (Brexit). La période de transition pendant laquelle le droit de l’UE concernant la coordination des systèmes de sécurité sociale a été appliqué est ainsi arrivée à expiration fin 2020. Quelles sont les prochaines étapes ?
Les nouvelles règles de coordination entre la Suisse et le Royaume-Uni sont encore en cours de négociation. Les règlements (CE) n° 883/2004 et (CE) n° 987/2009 étaient applicables jusque fin 2020. Depuis le 1er janvier 2021, la convention bilatérale de sécurité sociale, entrée en vigueur en 1969, retrouve transitoirement application.
Convention de sécurité sociale entre l’UE et le Royaume-Uni
Le 24 décembre 2020, le gouvernement britannique et la Commission européenne ont conclu un accord de commerce et de coopération pour leur futur partenariat. L’une des rubriques de cet accord porte sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et des visas pour les séjours de courte durée. Certains droits des citoyens européens et des ressortissants britanniques sont ainsi garantis depuis le 1er janvier 2021. Concrètement, l’accès à l’assurance-maladie réciproque est garanti et les frontaliers ne doivent payer de cotisations sociales que dans un pays, à savoir en principe celui où ils travaillent.
Les travailleurs détachés entre le Royaume-Uni et les États membres de l’UE ont la possibilité de rester affiliés jusqu’à 24 mois à l’assurance sociale dans leur pays d’origine si l’État membre de l’UE applique les règles de sécurité sociale relatives aux détachements. Les États membres de l’UE doivent faire connaître leur décision d’ici le 1er février 2021. Pour les détachements ayant débuté avant le 1er février 2021, un certificat d’assujettissement aux assurances sociales doit être demandé.
Pour les travailleurs originaires du Royaume-Uni ou de l’Union européenne qui sont actifs dans différents pays (« Multi-State-Workers »), le protocole de coordination de la sécurité sociale est basé sur les règles existantes. Les différents États membres n’ont ici aucune possibilité de ne pas l’appliquer.
Royaume-Uni et Suisse
En plus de la Convention bilatérale de sécurité sociale, l’« Accord relatif aux droits des citoyens » ainsi que l’« Accord sur la mobilité des fournisseurs de services » sont entrés en vigueur le 1er janvier 2021 en Suisse. Le premier accord protège jusqu’au 31 décembre 2020 les droits acquis en vertu de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et n’est appliqué que temporairement. Le second couvre la fourniture transfrontalière de services de courte durée et est limité à deux ans. Pour plus d’informations à ce sujet, rendez vous sur le site officiel de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS).
Si, en qualité d’employeur, vous occupez des travailleurs concernés par ces dispositions, nous vous recommandons de suivre les développements relatifs au Brexit et de vous tenir informé au sujet des négociations entre le Royaume-Uni et la Suisse.
