Une étape importante pour les négociations concernant la réforme des douanes de l'UE

Le 24 juin 2025, lors de la session finale, les États membres ont franchi une étape significative en adoptant le mandat pour les négociations avec le Parlement européen concernant la réforme globale du droit douanier de l'UE. 

Les travaux sur cette réforme ont débuté en mai 2023, lorsque la Commission européenne a proposé un nouveau Code des douanes de l'Union visant à numériser, simplifier et réduire les coûts des processus douaniers, avec un accent particulier sur le renforcement de la supervision et du contrôle des marchandises (notamment le commerce électronique) entrant et sortant de l'Union douanière de l'UE. 

Après deux années de discussions techniques au sein du groupe de travail et l'adoption par le Parlement européen de son rapport en mars 2024, il est désormais convenu d'un mandat de négociation, ouvrant la voie aux négociations en « trialogue » avec le Parlement. Alors que les réunions viennent de commencer, la Commission européenne vise à présenter la version finale de la réforme en 2026. 

Le point central de cette proposition ambitieuse est la création de l'Autorité douanière de l'UE, un nouvel organisme qui jouera un rôle clé dans l'harmonisation et le renforcement des opérations douanières à travers l'Union. Cette Autorité sera responsable de la supervision du « Hub » de données douanières de l'UE, une plateforme numérique centralisée conçue pour rationaliser la collecte, le partage et l'analyse des données douanières entre les États membres. 

Ce « Hub » permettra aux autorités douanières d'accéder en temps réel aux registres douaniers, aux systèmes comptables, aux registres commerciaux et de transport, ainsi qu'aux licences et autorisations accordées. De plus, l'accès au « Hub » de données douanières de l'UE sera limité aux individus ou à leurs représentants impliqués dans les formalités douanières, ainsi qu'au personnel autorisé des institutions, organes et autorités douanières de l'UE, ainsi qu'aux autres autorités nationales compétentes. 

La réforme introduit également une approche modernisée du commerce électronique, visant à relever les défis posés par la croissance rapide du commerce en ligne et à garantir une application plus efficace des règles douanières dans le marché numérique. 

En outre, la proposition met l'accent sur l'intégration de technologies avancées, en particulier l'intelligence artificielle (IA), pour améliorer l'analyse et la surveillance des données douanières, renforçant ainsi la gestion des risques, la détection des fraudes et la facilitation des échanges légitimes. Ce paquet complet reflète l'engagement de l'UE à moderniser son cadre douanier, à accroître son efficacité et à protéger le marché intérieur dans un environnement commercial mondial de plus en plus complexe. 

Le mandat maintient le régime existant des Opérateurs Économiques Agréés (OEA), tout en introduisant des exigences plus strictes pour obtenir ce statut. Les candidats doivent désormais démontrer non seulement l'absence d'infractions graves aux règles douanières et fiscales, des contrôles opérationnels solides et une solvabilité financière, mais également prouver que toute non-conformité est rapidement corrigée et signalée. 

En parallèle du statut OEA, un nouveau statut de « Trust & Check-trader » sera introduit, offrant des facilités encore plus importantes aux commerçants qualifiés. Pour obtenir ce nouveau statut, les entités doivent répondre à toutes les exigences des OEA, disposer d'un système électronique pour suivre les opérations douanières et avoir effectué des opérations douanières régulières au sein de l'UE pendant au moins deux ans. Il est important de noter que les entreprises ne peuvent détenir qu'un seul statut préférentiel à la fois, de sorte que l'obtention du statut de « Trust & Check-trader »  entraînera l'expiration du statut OEA. 

Dans sa proposition, la Commission européenne a introduit des règles concernant les frais de traitement. Un frais de traitement de l'Union sera facturé par article pour les marchandises vendues dans le cadre de ventes à distance afin de couvrir les coûts des services douaniers tels que les vérifications des données, l'analyse des risques et les contrôles lors de la mise en libre circulation des marchandises. Le montant des frais reflétera les coûts approximatifs de ces services et sera inférieur pour les marchandises libérées d'un entrepôt douanier pour des ventes à distance. Les frais seront non remboursables, collectés en même temps que la dette douanière, et la Commission fixera le montant et les procédures de collecte, ainsi que révisera régulièrement la proportionnalité des frais par rapport aux coûts réels des services. 

La proposition introduit une refonte complète des définitions et des obligations pour les exportateurs et importateurs opérant sur le territoire douanier de l'UE, visant à améliorer la clarté réglementaire, la conformité et la sécurité de la chaîne d'approvisionnement. Dans le nouveau cadre, le statut d'exportateur et d'importateur sera généralement limité aux personnes ou entités établies au sein de l'UE, renforçant ainsi le contrôle de l'Union sur le commerce transfrontalier. Cependant, la proposition reconnaît les réalités pratiques du commerce international en permettant certaines exceptions pour les entités non-UE, telles que celles impliquées dans le transit ou les procédures douanières temporaires, le transbordement, la réexportation depuis des zones franches, ou celles établies dans des pays voisins avec des accords réciproques. 

De plus, les entités non-UE peuvent agir en tant qu'exportateurs ou importateurs si elles sont représentées par un représentant indirect établi dans l'UE ou si leurs activités sont jugées occasionnelles et justifiées par les autorités douanières. Pour les importateurs, la proposition élargit considérablement leurs responsabilités. Les importateurs seront explicitement tenus de fournir, maintenir et mettre à disposition toutes les informations nécessaires concernant les marchandises et leur statut douanier avant leur mise en libre circulation, de garantir le paiement des droits de douane et autres charges, de se conformer à toutes les législations pertinentes, de tenir des registres complets et de notifier rapidement aux autorités douanières toute activité suspecte ou non autorisée. Ces obligations visent à renforcer l'intégrité du processus douanier et à garantir que toutes les parties impliquées dans l'importation de marchandises soient responsables de la conformité et de la sécurité. 

Il est bien entendu important d’anticiper les changements et de déterminer comment répondre au mieux à l’environnement qui se dessine. Cette réforme renforme la collecte des informations et permettra, encore plus, de gagner en transparence pour les autorités via le partage de ces informations. Encore plus qu’avant, il est probable qu’à moyen terme, les autorités soient capables de dresser le portrait de chaque entreprise qui commerce en Europe via l’analyse des données douanières. En sus de ces éléments, nous constatons la difficulté pour les entreprises d’aligner la vue du « business » avec les autres départements, par exemple la logistique, le légal voire même la finance qui se retrouve souvent en queue de train.  

Cette thématique vous intéresse, vous cherchez des retours d’expérience, comment anticiper et par quel bout commencer, contactez-nous.

Notre équipe, forte de spécialistes et d’ancien(ne) collaborateur(trice) douanier(ère) sont à votre disposition pour comprendre, partager et vous orienter. Les accords de libre-échange, la notion de l’origine, du Swissmade sont également des éléments connexes. Vous souhaitez faire évoluer le transit des marchandises, créer de nouvelles voies de transport ou simplifier le transport via des stocks locaux mais vous avez des doutes, des craintes ou des incertitudes alors n’hésitez pas à nous contacter.