Modernisation des voies de recours dans la LE-OFDF

La LE-OFDF étend la procédure d’opposition à toutes les redevances perçues par l'OFDF. Les dispositions actuelles, parfois divergentes, des lois spécialisées sont entièrement supprimées. Les entreprises bénéficient de délais et de procédures uniformes, ce qui réduit considérablement la charge administrative et le risque d'erreurs.

L’OFDF régit la procédure d’opposition de manière autonome et remplace l'ancienne procédure de rectification prévue à l'art. 34 de la loi sur les douanes. Dans la mesure où la loi ne contient pas de dispositions spécifiques, les dispositions de la loi sur la procédure administrative (PA) s'appliquent par analogie. Cela garantit la sécurité juridique et la transparence de la procédure. Les possibilités de rectification pour les entreprises sont simplifiées et élargies.

En principe, la procédure d’opposition est menée par voie électronique via le système d'information de l'OFDF, sans qu'une signature électronique soit requise. Dans certains cas, par exemple pour le trafic touristique ou lorsque la personne concernée n'est pas enregistrée dans le système, la procédure papier reste possible. Les entreprises et les particuliers peuvent en outre passer volontairement de la procédure papier à la procédure électronique, à condition de s'enregistrer et de s'authentifier. L'objectif est de mettre en place une procédure aussi cohérente que possible, sans rupture de média, et de réduire les formalités.

Une nouveauté dans la LE-OFDF est que l'autorité peut traiter automatiquement les oppositions lorsque les faits sont clairs et que la loi ne laisse aucune marge d'appréciation. Une analyse des risques permet de déterminer si un traitement automatisé est possible. Pour les entreprises, cela signifie des décisions plus rapides et moins de charges administratives, en particulier pour les corrections simples telles que les ajustements de quantité ou de valeur ou la présentation ultérieure de preuves d'origine. Les cas plus complexes ou litigieux continueront d'être examinés par une personne physique au sein de l'OFDF.

L’opposition est uniquement possible contre les décisions de taxation, et ce pour tous les types d'impôts concernés. Les autres décisions, telles que les autorisations, peuvent être contestées directement par un recours administratif (délai : 60 jours). Le délai d’opposition est désormais d'un an à compter de la notification de la décision de taxation, ce qui constitue une avancée significative par rapport aux 30 ou 60 jours prévus auparavant et correspond au délai de réclamation de l'OFDF en matière de droit douanier. Les entreprises bénéficient ainsi des mêmes conditions et disposent de plus de temps pour fournir des documents manquants ou corriger des erreurs.

La procédure de recours est gratuite : aucun frais n'est perçu et aucune indemnité n'est versée aux parties. Par rapport à l'ancienne procédure de rectification ou de recours, la procédure d’opposition offre davantage de souplesse et une plus grande marge de correction, par exemple pour les preuves d'origine délivrées a posteriori qui ne nécessitent plus une déclaration en douane provisoire lors de l'importation.

La décision sur opposition de l'OFDF peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de 60 jours, mais uniquement si une opposition a été formulée au préalable. Cette procédure se déroule également par voie électronique, avec les mêmes exceptions que celles mentionnées ci-dessus. Afin de garantir l'objectivité, le recours est examiné par un service de l'OFDF autre que celui qui a statué sur l'opposition.

L'opposition remplace l'ancienne procédure de rectification prévue à l'article 34 de la loi sur les douanes et servira désormais également à corriger les cas qui étaient jusqu'à présent traités par le biais de la taxation provisoire. Cela signifie davantage de flexibilité pour les corrections a posteriori et moins d'obstacles formels.

le délai d’opposition d'un an donne aux entreprises la flexibilité nécessaire pour faire valoir des faits complexes ou des documents présentés a posteriori (p. ex. preuves d'origine).

l'harmonisation de la procédure pour tous les types de redevances réduit la charge administrative et le risque d'erreurs. À l'avenir, les entreprises n'auront plus à composer avec des délais et des procédures différents selon le type de redevance, mais bénéficieront de règles claires, transparentes et uniformes.

le traitement électronique devient la norme, ce qui accélère les processus et évite les ruptures de média. En même temps, le système reste flexible pour les cas particuliers et continue de permettre des procédures papier.

la procédure d’opposition est gratuite, ce qui constitue un avantage évident par rapport à de nombreuses autres procédures administratives.

lorsque les faits sont clairs et simples, l’OFDF peut traiter les oppositions de manière automatisée. Pour les entreprises, cela signifie des décisions rapides et moins de charges administratives. 

Exemple (tiré du message relatif à la LE-OFDF) : un importateur déclare par erreur 10 tonnes au lieu d'une tonne. L'analyse des risques effectuée par la BAZG révèle que cet importateur importe habituellement une tonne et peut donc approuver automatiquement l’opposition.

L'OFDF promet certes un champ de correction nettement élargi pour les erreurs dans la déclaration des marchandises. Mais à l'avenir, les indications fournies dans la déclaration resteront contraignantes et la charge de la preuve pour les modifications ultérieures incombera à la personne qui souhaite en tirer le bénéfice. C'est précisément a posteriori, lorsque les marchandises ne sont plus physiquement disponibles, qu'il peut être difficile d'apporter des preuves. Par exemple, en cas d'analyse ultérieure des marchandises, il faut prouver que les marchandises analysées correspondent bien à l'envoi initialement déclaré.

Le devoir de diligence et le principe de l'autodéclaration sont les piliers de la déclaration en douane actuelle. Ainsi, une violation du devoir de diligence exclut toute rectification au sens de l'article 34 de la loi sur les douanes, même si les nouveaux faits sont clairs et prouvés (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5586/2023 du 18 décembre 2024). Jusqu'à présent, les entreprises pouvaient respecter leur devoir de diligence en effectuant des déclarations en douane provisoires et en signalant les informations incomplètes. Cette possibilité disparaîtra à l'avenir. Les entreprises seront tenues de déclarer toutes les informations comme définitives et contraignantes, même si une correction ultérieure est prévisible. 

L'exemple suivant illustre les risques qui en découlent : 
Un produit dont la teneur en COV est inconnue est importé et n'est analysé qu'après son importation. Par mesure de précaution, l'opérateur douanier déclare une teneur maximale en COV de 100 %. Cela entraîne plusieurs problèmes potentiels :

• Retards : le bureau de douane pourrait, à juste titre, douter de la teneur élevée en COV et demander des précisions, car il doit se baser sur des informations définitives.

• Conséquences pénales : le déclarant a délibérément soumis une déclaration en douane erronée. Même s'il n'y a pas de soustraction fiscale, cela pourrait constituer une infraction administrative au sens de l'article 207 LE-OFDF, punissable d'une amende pouvant aller jusqu'à 5’000 francs.

• Dégradation de la notation risque de l'entreprise : une correction de la déclaration de marchandises signifie pour le système une première déclaration erronée, ce qui peut avoir un impact négatif sur la notation de l'entreprise.

• Contrôles moins efficaces : la directive 67 prévoit qu'un échantillonnage doit être effectué en cas de valeurs COV provisoires. Il n'est pas clair comment l'OFDF entend à l'avenir identifier les cas présentant des profils de risque divergents et réagir en conséquence. 

L'OFDF a de grandes ambitions en matière d'« analyse intelligente des risques » et le traitement automatisé des oppositions constitue un progrès significatif. Il reste toutefois à voir combien de cas se prêtent réellement à une décision assistée par ordinateur. Si les modifications simples et sans risque, telles que les changements d'adresse ou de coordonnées bancaires, peuvent être automatisées sans problème, les situations plus complexes sont souvent difficiles à traiter dans la pratique et nécessitent un examen individuel. L'exemple mentionné ci-dessus, qui exige des modèles sophistiqués, semble encore très futuriste à l'heure actuelle.