Sanctions imposées dans le cadre du conflit Russie/Ukraine – Mise à jour

Ukraine : de nouvelles sanctions commerciales et financières sont imposées contre la Russie.

Le 28 février 2022 et le 2 mars 2022, les sanctions de l’UE, qui avaient déjà été resserrées récemment, ont à nouveau pris de l’ampleur. De nouvelles décisions et réglementations ont vu le jour concernant les mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ainsi que les agissements de la Russie déstabilisant l’Ukraine.

Le bulletin d’information de nos collègues PwC de l’UE et d’Allemagne présente les sanctions de l’UE de façon plus détaillée. Vous le trouverez ici (en allemand).

Situation en Suisse

Le 4 mars, le Conseil fédéral a approuvé la révision complète de l’Ordonnance sur les mesures liées à la situation en Ukraine, en adoptant les nouveaux paquets de sanctions imposées par l’Union européenne contre la Russie. Les mesures nouvellement adoptées concernent particulièrement certains biens et services financiers. La liste de sanctions de la Suisse a été élargie en conséquence.
Les mesures incluent, entre autres :

Mesures relatives aux biens

• Interdictions frappant les biens à double usage, notamment les biens militaires et les biens destinés au renforcement des moyens militaires ou technologiques ou au développement du secteur de la défense et de la sécurité ;
• Interdiction d’importer des armes à feux, des munitions, des explosifs, des dispositifs pyrotechniques et de la poudre noire depuis la Russie et l’Ukraine ;
• Interdictions frappant les biens aérospatiaux ;
• Interdictions frappant les biens liés au raffinage de pétrole.
  

Mesures financières

• Gel des avoirs et interdiction de les mettre à disposition ;
• Exigences de déclaration des avoirs gelés ;
• Interdiction d’émettre et de négocier des valeurs mobilières et des instruments du marché monétaire ;
• Interdiction d’octroyer des prêts ;
• Interdiction d’accepter des dépôts de plus de CHF 100’000 de la part de citoyens russes ou de particuliers et entités juridiques situés en Russie ;
• Obligation de déclarer les dépôts existants de plus de CHF 100’000 ;
• Interdictions liées aux transactions avec la Banque centrale de Russie ;
• Interdiction de fournir des services spécialisés de paiement par messagerie.
  

Mesures concernant des zones spécifiques

• Interdiction d’importer des biens provenant des zones désignées sans certificat d’origine émis par les autorités ukrainiennes ;
• Interdiction d’exporter certains biens et services connexes vers les zones désignées ;
• Interdiction frappant le financement, les investissements en fonds propres et certains services.
  

Mesures supplémentaires

• Sanctions relatives aux voyages.
  

La mise en œuvre de ces sanctions est compatible avec la neutralité de la Suisse. Il est dûment tenu compte des opérations humanitaires.
Pour des informations détaillées, voir https://www.seco.admin.ch/seco/fr/home.html.

Nous continuons de surveiller la situation actuelle avec une grande inquiétude, car elle risque encore de fortement s’aggraver. Les sanctions prenant la forme de restrictions sur les importations, ainsi que de contrôles à l’exportation, pourraient affecter votre entreprise.

Actions requises et perspectives

Les opérateurs économiques devraient surveiller en permanence les incidences des sanctions existantes sur leurs activités, car toute faute donnera lieu à des sanctions sévères.

Comme cela a déjà été annoncé dans les médias, les nouvelles sanctions consistent notamment à exclure certaines banques du système SWIFT d’échange de messages pour les transactions financières. Il s’agit de l’une des sanctions les plus sévères qui puissent être imposées contre un pays soumis à embargo. En raison de l’impossibilité physique de faire des paiements, elle restreint également les relations d’affaires qui, en principe, auraient été possibles.

Pour cette raison, nous vous recommandons de vérifier s’il est toujours possible de faire des affaires avec la Russie ou avec des parties russes et, si oui, dans quelle mesure. Au besoin, les processus commerciaux doivent immédiatement être modifiés.
Dans ce contexte, nous vous accompagnons tout particulièrement dans la définition stratégique des exigences connexes et de la mise en œuvre opérationnelle.