La FINMA s’adresse aux gestionnaires de fortune et aux trustees : «Il est temps d'agir!»

Dr. Jean-Claude Spillmann
Partner, Head Asset & Wealth Management and Banking Regulatory, Legal, PwC Switzerland

Avec sa Communication sur la surveillance 01/2022 du 4 mai 2022 « Feuille de route pour le processus d’autorisation des gestionnaires de fortune et des trustees », la FINMA appelle une nouvelle fois les établissements financiers concernés à agir. Par cette Communication sur la surveillance, la FINMA entend à nouveau présenter les étapes de la procédure d'autorisation, fournir des recommandations pour la mise en œuvre des obligations découlant de la LEFin et fixer le calendrier correspondant.

Depuis le 1er janvier 2020, les gestionnaires de fortune et les trustees sont soumis à la Loi sur les établissements financiers (LEFin) et doivent obtenir une autorisation de la FINMA pour exercer leurs activités. Après avoir reçu l'autorisation, ils seront surveillés de manière continue par un organisme dit de surveillance (OS). Les établissements financiers qui n'étaient pas soumis à l'obligation d'autorisation sous l'ancien régime juridique ont encore jusqu'au 31 décembre 2022 pour déposer leur demande auprès de la FINMA conformément à l'article 74 alinéa 2 LEFin.

Dans sa Communication sur la surveillance, la FINMA rappelle que les requérants doivent d'abord soumettre leur demande à un OS, qui l'examine. La demande ne peut être soumise à la FINMA qu'une fois l'examen correspondant effectué par l'OS terminé et la confirmation d'affiliation établie par l'OS. Etant donné que le processus d'affiliation à l’OS peut prendre un certain temps en fonction de la complexité et de la qualité du dossier de demande, la FINMA recommande expressément à tous les établissements concernés de soumettre leur demande d'autorisation complète à un OS d'ici au 30 juin 2022.

Dans sa Communication sur la surveillance, la FINMA attire l'attention sur les conséquences d'un dépôt tardif ou d'une absence de dépôt : si l'établissement en question exerce intentionnellement une activité sans autorisation à partir du 1er janvier 2023, il encourt des conséquences prudentielles et pénales. En effet, la FINMA signalera ces cas aux autorités de poursuite pénale compétentes conformément à son obligation de procéder à des dénonciations et engagera des investigations d’enforcement.

Une prolongation des délais n'est envisageable que dans des cas particuliers, en particulier si l’établissement prouve qu’il a entrepris toutes les démarches avant le 31 décembre 2022 à temps afin de respecter les délais transitoires mais qu’il court tout de même le risque de ne pouvoir déposer sa demande dans les temps en raison de circonstances hors de son contrôle.

Selon le dernier recensement de la FINMA de décembre 2021, plus de 1 200 établissements prévoient de soumettre leur demande auprès d’un OS avant le 30 juin 2022. Toutefois, au 25 avril 2022, seuls 409 établissements avaient transmis une demande complète à la FINMA ; parmi ceux-ci, la FINMA n'a approuvé que 242 établissements. La FINMA a constaté une augmentation des demandes depuis le début de l'année. Toutefois, ce chiffre est inférieur aux attentes de la FINMA et aux annonces des établissements. La FINMA demande aux établissements soumis à l’obligation d’autorisation qui n'exerceront plus l'activité soumise à autorisation à compter du 1er janvier 2023 de le signaler immédiatement par écrit à la FINMA par courriel.

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