La circulaire 45 « Imposition à la source du revenu de l’activité lucrative des travailleurs » de l’Administration fédérale des contributions du 12 juin 2019 indique à plusieurs reprises que les collaborateurs imposés à la source peuvent toujours demander un nouveau calcul de l’impôt à la source ou une taxation ordinaire ultérieure jusqu’au 31 mars de l’année fiscale suivante s’ils ne sont pas d’accord avec les déductions à la source.
La Conférence suisse des impôts a publié le 26 août 2020 la circulaire 35 « Procédure dans le cas de personnes imposées à la source impliquant plusieurs cantons ». Elle y décrit plus en détail les responsabilités des cantons en fonction de la situation.
Un nouveau calcul permet de corriger les erreurs suivantes :
- Mauvais calcul du salaire brut soumis à l’impôt à la source
- Mauvais calcul du revenu déterminant le taux
- Application du mauvais barème
Pour faire valoir des déductions supplémentaires, une taxation ordinaire ultérieure doit en revanche être demandée. Si une telle taxation est uniquement accessible aux collaborateurs domiciliés en Suisse ainsi qu’aux quasi-résidents, tous les collaborateurs imposés à la source peuvent demander un nouveau calcul. Quoi qu’il en soit, la circulaire 45 ne définit pas sur le canton dans lequel le nouveau calcul a effectivement lieu. Les cantons ont le choix de procéder à une taxation ordinaire ultérieure au lieu d’un nouveau calcul. La circulaire 35 de la CSI énumère les cantons qui proposent toujours un nouveau calcul de l’impôt à la source pour les cas justifiés et ceux qui proposent une taxation ordinaire ultérieure, c’est-à-dire tous les cantons. Seuls quelques cantons procèdent à une taxation ordinaire ultérieure dans des cas exceptionnels.
Décompte de l’impôt à la source
L’employeur doit toujours retenir l’impôt à la source dans le canton ayant droit à l’impôt. Pour les collaborateurs domiciliés en Suisse, il s’agit du canton de résidence. Pour ceux qui sont domiciliés à l’étranger, il s’agit du canton du siège de la société, à moins qu’il n’existe un canton de séjour hors du domicile. En cas de déménagement, le nouveau canton est toujours responsable à partir du mois suivant, même si le changement a lieu le 1er d’un mois. Citons à titre d’exception le passage d’un assujettissement à l’impôt illimité à un assujettissement limité. Par exemple, si un collaborateur de nationalité suisse émigre de son canton de résidence vers l’étranger en cours de mois et reste employé par son employeur en Suisse, l’assujettissement à l’impôt démarre le premier jour de sa domiciliation à l’étranger. La date effective de départ de son ancien domicile est toujours pertinente. Les impôts à la source perçus dans le canton actuel ne sont pas transférés au nouveau canton dès lors qu’une taxation ordinaire ultérieure a lieu.
Si le débiteur de la prestation imposable déclare et paie l’impôt à la source dans le mauvais canton – par exemple en cas de changement de canton – il ne sera pas automatiquement redirigé vers le bon canton. Cette mesure vise à éviter que le débiteur de la prestation imposable ne néglige ses obligations.
Taxation ordinaire ultérieure
Si une personne imposée à la source demande une taxation ordinaire ultérieure, le principe de date de référence s’applique. Autrement dit, le dernier jour de l’année détermine toujours le canton compétent. Il en va de même pour les personnes qui ne sont pas encore assujetties à l’impôt à la source en début d’année, mais qui le sont en fin d’année – et vice versa (p. ex. en raison d’un divorce ou d’un mariage). Si des impôts à la source ont déjà été préalablement prélevés dans un autre canton, ils seront transférés au canton compétent et imputés sans intérêts. Si un collaborateur domicilié en Suisse mais sans canton de séjour hors du domicile a plusieurs employeurs en Suisse, il doit demander la taxation ordinaire ultérieure auprès du canton dans lequel se trouve le siège de l’employeur qui lui verse le salaire brut le plus élevé. En cas de changement de canton en cours d’année, la demande de taxation ordinaire ultérieure doit préciser que celle-ci est demandée pour l’année entière. Dans le cas contraire, les autorités fiscales peuvent la renvoyer.
Si la demande est reçue par le mauvais canton, les autorités fiscales la transmettent au bon canton. Lorsqu’un collaborateur a soumis une demande, il ne peut la retirer. À partir de cette date, une taxation ordinaire ultérieure doit avoir lieu chaque année, à moins qu’il ne s’agisse d’une personne quasi-résidente.
Nouveau calcul
En principe, tous les cantons proposent le nouveau calcul dans le cadre de la procédure d’imposition à la source. Les cantons de Berne, Schwyz et Zurich se réservent toutefois le droit de procéder à une correction à l’aide d’une taxation ordinaire ultérieure.
Contrairement à une telle taxation à laquelle s’applique le principe de date de référence, chaque canton est uniquement compétent pour la durée du droit aux prestations en cas de nouveau calcul. Aussi chaque canton doit-il procéder à un nouveau calcul en cas de changement de canton en cours d’année. Le contribuable doit en avoir conscience car cette obligation s’accompagne de frais élevés. Contrairement au scénario de taxation ordinaire ultérieure, les impôts à la source déjà versés ne sont donc pas transférés à un autre canton. Ils sont conservés par le canton par lequel ils ont été perçus.
Si un nouveau calcul est exigé dans tous les cantons compétents et si l’un d’entre eux procède ensuite à une taxation ordinaire ultérieure et non au nouveau calcul, celle-ci ne portera que sur la période correspondante, et non sur l’année entière. Tant que le collaborateur n’a pas explicitement demandé de taxation ordinaire ultérieure, le nouveau calcul ne doit pas non plus être effectué au cours des années suivantes sur la base de la décision du canton.
