Dans sa séance du 12 juin 2020, le Conseil fédéral a décidé de partiellement prendre à sa charge la différence entre le revenu d’une activité lucrative et l’allocation pour perte de gain (APG) pour un engagement COVID-19 des membres de la protection civile. Cette réglementation s’applique également aux membres de l’armée.
Le 20 mars 2020, le Conseil a fait appel à la protection civile en raison de la situation épidémique. Depuis cette date et jusqu’à fin mai, une moyenne de plus de 5000 membres de la protection civile ont été engagés chaque semaine dans tout le pays.
Jusqu’à 200 francs par journée d’engagement
La rémunération de telles interventions de l’armée et de la protection civile se monte normalement à 80 % du revenu provenant d’une activité lucrative et est financée par l’APG. Si l’employeur ne paie pas la différence de 20 % sur une base volontaire ou s’il s’agit d’indépendants, les personnes effectuant le service subissent une perte de revenu. Le Conseil fédéral avait déjà décidé de combler cette lacune pour les membres de l’armée. Il souhaite également le faire pour les personnes servant dans la protection civile. Le montant maximal de la rémunération se monte à 200 francs par journée d’engagement.
Jours de service concernés
Sont concernés les jours de service qui ont été effectués sur appel du Conseil fédéral entre le 21 mars 2020 et le 30 juin 2020 et qui dépassent les 19 jours de protection civile. En sont exceptés les jours de service effectués sur une base volontaire. Le Conseil fédéral a adapté en conséquence l’ « Ordonnance sur l’indemnisation des militaires et des membres de la protection civile engagés pour surmonter la pandémie de coronavirus ». Par analogie à la réglementation de l’armée, cela est prévu à partir du 20e jour de service. Les personnes ayant droit à une indemnisation doivent présenter une demande écrite aux autorités cantonales compétentes en matière de protection civile au plus tard le 6 septembre 2020.
Allègement bienvenu
La prise en charge de cette différence représente une charge financière supplémentaire de maximum 6 millions de francs. Ces moyens sont couverts par les crédits alloués pour les engagements de protection civile.
Par sa décision, le Conseil fédéral décharge les membres de la protection civile. Ces derniers ne doivent plus assumer la perte financière entre leur revenu d’une activité lucrative et de l’indemnisation APG.
