Entrée en vigueur de l'avenant à la convention contre la double imposition entre la Suisse et la France

Jacques Kocher

Leader Payroll Services West, PwC Switzerland

Email

La convention de double imposition entre la Suisse et la France a été mise à jour et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026. Cette évolution garantit une sécurité juridique continue pour les télétravailleurs transfrontaliers, tout en intégrant des pratiques fiscales modernes pour s'adapter à l'évolution des tendances du travail.

Quoi :

La convention de double imposition a été modifiée pour inclure de nouvelles règles de télétravail.

Pourquoi :

Pour s'aligner sur les conditions de télétravail contemporaines et améliorer la coopération fiscale entre la Suisse et la France.

Conclusion :

Ces amendements offrent un cadre solide pour la taxation du télétravail, soutenant les arrangements de travail à distance en cours et offrant une clarté juridique.

Contexte de l'extension

Le 24 juillet 2025, la mise à jour de la convention de double imposition entre la Suisse et la France est entrée en vigueur. Cet amendement établit des règles fiscales durables pour les revenus tirés du télétravail, applicables à partir de début 2026. La base de cette nouvelle réglementation remonte à la conclusion de négociations fin 2022, visant à pérenniser l'équité fiscale dans un contexte de télétravail croissant. Cet accord permet aux salariés transfrontaliers de télétravailler jusqu'à 40 % de leur temps de travail total sans déclencher de réaffectation fiscale internationale tout en mettant en œuvre un échange automatique d'informations.

Principaux objectifs et avantages

Ce que cet avenant signifie pour 2026

La révision de la convention de double imposition introduit des éléments essentiels pour moderniser le traitement fiscal du télétravail.

Les employés dont le télétravail couvre jusqu'à 40 % de leur temps de travail annuel verront leur rémunération imposée dans l'État de leur employeur, avec un versement ultérieur de 40 % à leur État de résidence. Cet arrangement maintient la stabilité des modèles de travail associés aux activités à distance (les 40 % incluent un maximum de 10 jours de voyages d'affaires).

Un nouveau protocole assure le partage automatisé des données salariales entre les États. Cela permet de garder une transparence et une conformité efficace face aux dispositions fiscales mises à jour. Les employeurs sont ainsi tenus de certifier le pourcentage d'heures de télétravail des employés en 2026 dans le cadre de l'échange automatique de données salariales.

Détails sur le partage d'informations :

Les données comprennent le nom complet de l'employé, sa date de naissance, son code postal de résidence, les détails des pourcentages de télétravail ou du nombre de jours de télétravail, et le montant de la rémunération brute totale versée.

La mise à jour intègre les stratégies de l’OCDE visant à contrer l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), renforçant ainsi l’engagement en faveur de l’intégrité fiscale mondiale.

Ce cadre permanent souligne la volonté des deux pays d’adapter leurs politiques fiscales aux tendances du marché du travail.

" La récente mise à jour apporte une clarté substantielle à la fiscalité du télétravail, renforçant la coopération entre les autorités suisses et françaises."

Perspectives d'avenir : vers une mise en œuvre globale

La voie vers une conformité fiscale transfrontalière améliorée

Bien que cette mise à jour marque une étape essentielle, la trajectoire à long terme se concentre sur la pleine mise en œuvre des règles fiscales contemporaines en matière de télétravail une fois que la convention entrera en vigueur le 1er janvier 2026. Les employeurs et les contribuables doivent anticiper les ajustements et suivre l'évolution de la situation avec diligence.

Les principaux aspects à prendre en compte sont les suivants :

Documentation : Persévérer dans le suivi précis des heures de télétravail afin de satisfaire aux exigences légales à venir.
Échange automatique de données : Les employeurs devront certifier les pourcentages de télétravail des employés, facilitant ainsi une administration fiscale plus efficace et transparente. Un sujet qui soulève encore de nombreuses questions.
Coordination : Prioriser la communication avec les équipes de paie afin de garantir des processus de conformité sans faille au fur et à mesure de cette transition.
Prise en compte des lois sur la sécurité sociale : Il est important de souligner que l'accord complémentaire ne couvre que les aspects fiscaux. Pour les implications en matière de sécurité sociale, voir ci-dessous.

Conseils pratiques pour les employeurs

Les employeurs doivent saisir les implications de la mise à jour et s'adapter en conséquence :

Les employeurs doivent prendre note des points clés suivants pour rester en conformité avec l'accord étendu :

Enregistrer avec précision le pourcentage ou les jours de télétravail par mois

Assurer le respect des règles de redistribution fiscale concernant le télétravail au-delà des limites fixées (les conditions et les conséquences de l'assujettissement à l'impôt en France sont assez complexes).

Des obligations de déclaration détaillées (conformément à l'art. 5a de l'ordonnance sur la retenue à la source) peuvent être requises lorsqu'un salarié résident français met fin à sa relation de travail avec un employeur suisse, sur la base de l'ajustement de l'ordonnance sur la retenue à la source. En cas de nouvelles arrivées en cours d'année, le modèle de travail à distance et les données doivent être pris en compte par le nouvel employeur sur l'ensemble de l'année afin de déterminer le pourcentage correct de jours de travail en France.

S'assurer que les processus de paie tiennent compte, par exemple, de tous les jours de travail à l'étranger, des jours de voyage, des jours de travail dans un pays tiers ou des missions temporaires afin de maintenir la conformité avec les réglementations fiscales suisses et françaises.

Gardez à l'esprit que des règles différentes s'appliquent en matière de sécurité sociale (par exemple, la subordination partagée si l'employé n'est ni ressortissant suisse ni ressortissant d'un État membre de l'UE) et qu'une évaluation spécifique est donc recommandée pour chaque cas.

Équipez les systèmes de paie pour répondre efficacement à l'évolution des modalités de travail.

En répondant proactivement à ces exigences, les employeurs peuvent minimiser les charges administratives et éviter d'éventuelles sanctions

Nous contacter