Mise à jour des RH Nouveautés 2025/2026

Certificat de salaire et instructions pour l’établir

Pour l’année fiscale 2025, la version valable à partir du 1er janvier 2025 doit être utilisée.

Il est spécifié qu’au champ H, l’adresse de résidence complète et actuelle de l’employé (nom, prénom, et adresse) doit être renseignée au moment où le certificat de salaire est complété. La mention “engagement à temps partiel” au point 15 du certificat de salaire devient obligatoire pour les collaborateurs concernés.

Le 9 décembre 2025, l’Administration fédérale des contributions (AFC) a publié les directives relatives au certificat de salaire 2026, ainsi qu’une FAQ. Les changements importants suivants sont applicables à compter du 1er janvier 2026:

• Augmentation de l’indemnité forfaitaire de transport pour les véhicules à 75 centimes par kilomètre (contre 70 centimes auparavant).
• Les règlements de frais soumis à l’approbation des autorités fiscales doivent être établis conformément aux modèles fournis par la Conférence suisse des impôts.
• Les avantages qui ne doivent pas être déclarés conformément au chiffre marginal 72 ont été élargis : cela inclut les avantages accordés par des tiers ainsi que le montant annuel des cadeaux en nature et des billets d'accès à des événements, qui a maintenant été porté à un maximum de 600 CHF par an.

Entrée en vigueur de l’avenant à la Convention de Double Imposition (CDI) entre la Suisse et la France

L’avenant à la convention entre la Suisse et la France visant à éviter les doubles impositions est officiellement entré en vigueur le 24 juillet 2025, avec une application prévue à partir du 1er janvier 2026. Cet avenant vient pérenniser les règles déjà mises en place à titre provisoire dans le cadre de l’accord conclu fin 2022.

Nouvelle loi fédérale sur l'échange automatique de salaires (LEADS)

La Suisse se prépare à renforcer la transparence fiscale avec l'introduction de la 'Loi fédérale sur l'échange automatique de salaires' (LEADS), qui entrera en vigueur le 1er janvier 2026. Cette législation établira le cadre pour l'échange automatique des salaires avec des pays partenaires, comme la France et l'Italie.

LEADS se concentrera sur l'échange des données salariales, limité aux accords internationaux tels que les conventions de double imposition. Bien que la loi cible principalement l'Italie et la France, elle pourrait s'étendre à d'autres pays. Vous trouverez plus de détails dans notre blog.

Dates importantes :

2025 : Premier échange de données avec l’Italie (concernant les salaires de 2024).
2027 : Premier échange de données avec la France (concernant les salaires de 2026).

Échange de renseignements avec l’Italie

Conformément à l’article 7, paragraphe 1, de l’accord frontalier entre la Suisse et l’Italie, l’État dans lequel le travailleur frontalier exerce son activité lucrative dépendante est tenu de transmettre chaque année, au plus tard le 20 mars de l’année suivant l’année fiscale de référence, les informations nécessaires à l’imposition du travailleur frontalier. Ces informations incluent notamment :

• Les nom, prénom, date de naissance et adresse de résidence du travailleur frontalier ;
• Le lieu d’origine (pour les résidents suisses) ou le lieu de naissance (pour les résidents italiens) ;
• Le numéro d’identification fiscale attribué par l’État de résidence ;
• Le montant brut des salaires, traitements et autres rémunérations similaires perçus ;
• Le montant des cotisations sociales obligatoires payées ;
• Le montant total de l’impôt à la source prélevé ;
• Les coordonnées de l’employeur (nom, adresse et numéro d’identification fiscale).

Les autorités fiscales des cantons concernés (Grisons, Tessin et Valais) transmettent directement ces informations à l’autorité fiscale italienne. En retour, l’autorité fiscale italienne envoie les informations relatives aux travailleurs frontaliers résidents en Suisse à l’Administration fédérale des contributions (AFC), qui les transmet ensuite aux autorités fiscales cantonales.

Échange de renseignements avec la France

L’article 6 de l’avenant sur le télétravail entre la Suisse et la France prévoit que l’État où se situe l’employeur doit transmettre chaque année, au plus tard le 30 novembre de l’année suivant celle où les rémunérations ont été versées, les informations suivantes à l’État de résidence du salarié :

• Les nom(s), prénom(s), date de naissance, code postal du lieu de résidence, ainsi que tout autre élément facilitant l’identification (adresse, lieu de naissance, état civil, numéro d’identification fiscale, si disponible) ;
• L’année civile au cours de laquelle le revenu a été perçu ;
• Le nombre de jours ou le pourcentage de télétravail effectué ;
• Le montant total des rémunérations brutes versées.

Obligation d’information de l’employeur

Les employeurs concernés par ces échanges de renseignements ont l’obligation d’informer leurs employés de l’existence de ces accords, des données transmises aux autorités fiscales, ainsi que des délais et modalités de transmission. Cette transparence est essentielle.

Pour toute question ou pour obtenir des informations complémentaires sur ces nouvelles obligations, n’hésitez pas à nous contacter. Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans cette transition.

Prolongation de l'accord amiable relatif à l'article 15(4) de la Convention de double imposition (CDI) entre l'Allemagne et la Suisse

L'accord amiable relatif à l'article 15(4) de la Convention de double imposition (CDI) entre l'Allemagne et la Suisse a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2027. Cet accord clarifie l'application de l'article 15(4), qui régit l'imposition des revenus d'emploi transfrontaliers pour les personnes occupant des fonctions de direction ou de représentation.

Nouvelle procédure numérique pour les demandes d’allocations pour perte de gain (APG) dès 2026

À partir de 2026, les demandes d’allocations pour perte de gain (APG) pour les personnes effectuant un service dans l’armée, le service civil, la protection civile ou dans le cadre de Jeunesse et Sport devront être soumises exclusivement sous forme numérique. L’actuel formulaire papier sera supprimé. À noter que les autres prestations pour perte de gain (maternité, allocation pour l’autre parent, etc.) ne sont pas concernées par ce changement.

Pour les personnes salariées effectuant un service, voici les principales étapes de la nouvelle procédure :

1. Annonce des jours de service
   L’organisation de service (armée, service civil, protection civile, etc.) déclarera le nombre de jours de service accomplis via le nouveau portail APG, développé et géré par la Caisse de compensation (CdC).
2. Notification à l’astreint
   Une notification sera envoyée à l’astreint par SMS ou e-mail, l’invitant à remplir sa demande d’APG. Dans des cas exceptionnels, la demande pourra être envoyée par courrier.
3. Remplissage simplifié de la demande
   L’astreint se connectera au portail APG pour confirmer et compléter ses informations, notamment celles relatives à son employeur et à sa situation familiale. Afin de simplifier la procédure, certaines données seront automatiquement préremplies à partir des registres de l’assurance sociale. En cas de difficulté, un centre de service dédié sera disponible pour apporter une assistance.
4. Transmission à la caisse de compensation
   Une fois la demande validée, le portail APG identifiera automatiquement la caisse de compensation compétente en fonction des informations fournies par l’astreint et transmettra le dossier.
5. Traitement et paiement
   Après vérification des informations, la caisse de compensation contactera l’employeur pour obtenir les données manquantes nécessaires au calcul de l’APG. Une fois le calcul effectué, le paiement ou la bonification sera directement versé à l’astreint ou à son employeur, selon les cas.

Qu’en est-il des autres situations professionnelles ?

Pour les personnes dans d’autres situations professionnelles (indépendants, etc.), la procédure sera légèrement adaptée pour répondre à leurs besoins spécifiques.

Augmentation progressive de l'âge de la retraite pour les femmes

La réforme visant à stabiliser l'assurance-vieillesse et survivants (AVS 21) est déjà en vigueur depuis le 1er janvier 2024. À partir du 1er janvier 2025, l'âge de la retraite, désormais appelé "âge de référence",

pour les femmes augmentera progressivement de trois mois par année pour chaque groupe, en commençant par les femmes nées en 1961. En 2026, l’âge de référence sera donc de 64ans et 6 mois pour les femmes. De plus amples informations sont disponibles dans notre blog (disponible uniquement en allemand ou en anglais).

Cotisations AVS :

Amélioration de la couverture sociale pour les employés de courtes missions dans certains secteurs culturels et médiatiques :

Dès 2026, les salaires, même très faibles, seront soumis à cotisation AVS dès le premier franc pour les employés des secteurs suivants : 

• Chœurs
• Entreprises de design
• Musées
• Médias électroniques et imprimés

Cette règle s'appliquait déjà aux employés dans les ménages privés, la danse, le théâtre, les orchestres, la radio et la télévision.

Nouveaux formulaires pour l’indemnité de chômage (IC) dès octobre 2025

À compter d’octobre 2025, de nouveaux formulaires seront introduits pour le traitement des demandes d’indemnité de chômage (IC). Ces formulaires ont été entièrement révisés et adaptés au nouveau système de paiement SIPAC 2.0, qui sera utilisé pour gérer ces prestations.

Changements importants à noter :

• Nouveaux formulaires obligatoires dès janvier 2026 : À partir de cette date, les anciennes versions des formulaires ne seront plus acceptées par les caisses de chômage.
• Intégration au système SIPAC 2.0 : Les nouveaux formulaires incluront un code QR et des champs standardisés. Les informations saisies seront automatiquement lues par un logiciel de reconnaissance des caractères, puis transférées directement dans le système SIPAC 2.0.
• Uniformité des formulaires : Pour garantir un traitement efficace et sans erreur, il est impératif que les champs et les codes QR des nouveaux formulaires soient affichés de manière identique. Les anciens formulaires ne seront plus valables à partir de janvier 2026.

Pour les employeurs : 

Les employeurs qui génèrent des formulaires IC via leur propre logiciel devront adapter leurs outils pour se conformer aux nouvelles exigences. Nous vous recommandons d’anticiper ces changements afin d’assurer une transition fluide et éviter tout retard dans le traitement des demandes. 

LPP : taux d'intérêt minimal

À partir de 2026, les rentes de survivants et d’invalidité issues de la prévoyance professionnelle obligatoire (LPP) qui ont débuté en 2022 seront ajustées pour la première fois en fonction de l’évolution des prix, avec un taux d’adaptation fixé à 2,7 %. En revanche, les rentes ayant commencé avant 2022 ne seront adaptées qu’en 2027, en même temps que les rentes AVS.

Concernant les rentes de vieillesse de la LPP, leur adaptation dépend des capacités financières des institutions de prévoyance.

Par ailleurs, le taux d’intérêt minimal dans la LPP restera fixé à 1,25 % en 2026. Cette décision a été prise par le Conseil fédéral lors de sa réunion du 5 novembre 2025.

Externalisation des services de paie

Pour notre externalisation des services de paie, nous pouvons présenter le certificat ISAE 3402 Type II conformément à la "Norme internationale des missions d'assurance". Le rapport annuel est disponible en été de l'année suivante. Nous sommes heureux de fournir le rapport actuel sur demande.

Avec ce certificat, nous vous fournissons, en tant que responsable et décideur, l'assurance que nos services d'externalisation de la paie disposent d'un système de contrôle interne adéquat et que tous les processus commerciaux pertinents sont surveillés. Ce rapport d'audit confirme que nous avons établi tous les contrôles nécessaires et les avons mis en œuvre sur une période définie.

Fournissez à vos auditeurs notre attestation ISAE. Cela peut soutenir la planification de l'audit et avoir un impact positif sur les coûts, car les procédures d'audit en lien avec la comptabilité de la paie externalisée peuvent être réduites. Nous serons heureux de vous envoyer le document sur demande et de répondre à toutes vos questions.

Soutien sur place

Si vous avez besoin de soutien pour le traitement de la paie en cas d'absences de courte ou longue durée telles que congé de maternité/paternité, congé de soignant, maladie, accident ou fluctuation, nous serons heureux de vous fournir un soutien sur place ou à distance. En fonction du profil de poste, nous vous fournirons la personne adéquate de notre équipe d'experts en paie. Dans le cadre d'un programme de leasing de personnel, ils s'occuperont du traitement de la paie sur place et soutiendront vos gestionnaires de paie selon les besoins.

Logiciel de paie Abacus

Si vous utilisez le logiciel Abacus Business Software pour la comptabilité des salaires, nous pouvons vous montrer comment rendre votre traitement de la paie plus efficace, par exemple avec des types de salaires appropriés, des tableaux, de l'automatisation, enregistrement du temps (également pour enregistrer et surveiller les jours de télétravail/télétravail à domicile) ou des interfaces.

Les obligations de l’employeur

Nous sommes à jour avec les derniers développements dans les domaines de la fiscalité, de la sécurité sociale, de l'immigration, du droit du travail, etc. et nous sommes heureux de vous assister sur toute question liée à la conformité des employeurs. Par exemple, nous pouvons vous assister pour vos cas particuliers relatifs à la déclaration rétroactive de l'impôt à la source, aux configurations d'emploi transfrontalier et conseil d’administration international . Ou peut-être vous êtes-vous déjà demandé si vos règlements de frais ou avantages employés sont toujours à jour - nous sommes également heureux de vous aider avec ceci.

Nos experts se tiennent personnellement à votre disposition sur tous les sujets susmentionnés. N'hésitez pas à nous contacter.