Nouvel accord fiscal entre la France et la Suisse

En raison de la pandémie de coronavirus et des mesures publiques mises en place pour réduire les risques associés, de nombreux employés ont été contraints de travailler à domicile pendant au moins une durée limitée. En conséquence, le travail à domicile est devenu une forme de travail établie dans de nombreux endroits, mais les lois et réglementations applicables ne sont pas (encore) conçues pour cela. Pendant la pandémie, la Suisse a conclu un accord à l'amiable avec la France confirmant que les journées de travail à domicile n'auraient pas d'impact sur le statut fiscal des travailleurs frontaliers tant que leurs journées de travail à domicile étaient dues aux mesures mises en place pour lutter contre le coronavirus. Cet accord a ensuite été prolongé jusqu'au 31 décembre 2022, même si les mesures étaient levées à ce moment-là.

Compte tenu de l'augmentation du nombre de télétravailleurs, les deux pays ont convenu d'un avenant à la convention de double imposition existante entre la France et la Suisse. Cependant, cet avenant n'entrera en vigueur qu'une fois signé et ratifié par les parties et parlements respectifs. En attendant, deux nouveaux accords amiables s'appliqueront - probablement jusqu'au 31 décembre 2024 - sous réserve que l'accord complémentaire soit signé au cours du premier semestre 2023.

Le contenu de cet accord ne sera publié qu'après sa signature. 

Télétravail

Dans les deux accords à l'amiable, il est précisé que les activités de « télétravail » en question sont des activités exercées au nom de l'employeur à distance depuis le pays de résidence et en dehors des locaux de l'employeur grâce à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication, même si elles auraient pu être effectuées dans les locaux de l'employeur. En outre, la définition couvre également les activités temporaires dans le pays de résidence ou dans d'autres pays d'une durée totale de dix jours maximum par année civile. Les employés qui (par exemple) travaillent physiquement dans les locaux d'un client dans son pays de résidence deux jours par semaine de façon régulière ne seraient pas couverts par ces accords. 

Différence entre les deux accords 

Le maximum de 40 % du temps de travail pouvant être effectué depuis le pays de résidence pour chaque année civile et la définition du « télétravail » s'appliquent généralement à tous les cantons. L'un des accords s'applique explicitement aux cantons qui ont un accord séparé avec la France : Berne, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Jura, Neuchâtel, Soleure, Vaud et Valais. Pour les salariés frontaliers qui (par exemple) résident en France et travaillent habituellement dans ces cantons, le télétravail n'aura aucune incidence sur leur statut frontalier. Par exemple, si un salarié n'est pas soumis au prélèvement à la source (retour quotidien au lieu de résidence en France, attestation de résidence, jours maximum non-retour non dépassés), le télétravail n'aura pas d'impact.

Dans tous les autres cantons sans convention fiscale distincte (par ex. Genève, Fribourg, etc.), les salariés peuvent choisir d'appliquer ou non la convention. S'il préfère être imposé dans son pays de résidence pour les journées de travail qui y sont physiquement effectuées, l'assujetti doit en informer le pays de résidence. Une confirmation de l'employeur indiquant le pourcentage ou le nombre de jours de télétravail doit être présentée dans tous les cas. 

Conseils aux employeurs

Nous recommandons aux employeurs de suivre les habitudes de travail de leurs employés transfrontaliers à l'aide d'un calendrier de voyage. Non seulement cela est pratique pour le calcul et le paiement corrects des retenues à la source (le cas échéant), mais cela permet également de confirmer comme exigé ci-dessus le nombre de jours de télétravail.

De plus, les deux accords avec la France ne s'appliquent qu'à l'imposition des revenus issus de relations de travail dépendantes. Par conséquent, d'autres risques pour l'employeur tels que les sujets liés à l'impôt sur les sociétés ou la subordination à la sécurité sociale ne sont pas couverts. Concernant ce dernier point, la solution provisoire de l'application flexible des règles de subordination a été prolongée jusqu'au 30 juin 2023. Cela concerne toutefois exclusivement des faits et des individus spécifiques relevant de l'accord sur la libre circulation des personnes ou de la convention AELE. Chaque situation doit donc être examinée individuellement.