Le 24 octobre 2018 s'est ouverte la consultation concernant l'OSFin et l'OEFin. L’OSFin traite en particulier de la feuille d’information de base, le KID Suisse. Inspiré du règlement PRIIPS, le projet évite certains aspects controversés au niveau européen.
La feuille d'information de base: le "KID Suisse"
Le 24 octobre dernier, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant l’ordonnance sur les services financiers (OSFin) et celle sur les établissements financiers (OEFin).
Le projet d’OSFin donne des contours plus précis à la « feuille d’information de base ». Ce document décrit les caractéristiques, les risques et les coûts d’un produit financier de manière simple. Il doit être remis aux investisseurs bénéficiant du degré le plus élevé de protection (clients privés). Son pendant européen est le KID (Key Information Document) prévu par le règlement PRIIPS.
Un « KID Suisse » est obligatoire si un instrument financier est proposé à des clients en Suisse. Des fiches similaires établies selon un droit étranger peuvent également être utilisées. L’OSFin désigne comme équivalents les KIDs PRIIPS et les fiches d’information produit allemandes. L’OSFin n’impose rien en cas d’offre à l’étranger depuis la Suisse. Les règles locales au domicile du client font foi.
La feuille d’information de base doit être établie : (a) dans une langue officielle ; (b) en anglais, ou (c) dans la langue de correspondance du client. L’OSFin se montre, à juste titre, flexible sur ce point. Au niveau européen, le KID doit être rédigé dans une langue officielle de l’État membre dans lequel l’instrument financier est distribué ou dans une autre langue acceptée par cet État membre. En ce qui concerne les placements collectifs, la feuille d’information de base doit impérativement être rédigée ou traduite dans une langue officielle Suisse.
Pas de reprise des aspects controversés au niveau européen
Une exception est prévue pour les instruments financiers réputés simples à comprendre, en particulier les actions et les obligations n’ayant pas le caractère de dérivés. L’OSFin fournit des exemples (obligations avec taux d’intérêt variable ou avec protection contre l’inflation).
Inspirée du KID PRIIPS, la feuille d’information de base n’en est pas pour autant une copie conforme. L’OSFin évite certains aspects controversés au niveau européen. Un producteur peut, mais n’est pas tenu, de faire figurer un indicateur synthétique de risque. L’OSFin ne définit pas non plus de règles de calcul concrètes concernant les scénarios de performance ou les différents types de coûts.
L’approche choisie est judicieuse. Les normes européennes ne constituent que « le meilleur compromis politique possible actuellement ». Leur adaptation dans un avenir proche est annoncée. Les acteurs suisses qui le souhaitent peuvent appliquer, sur une base volontaire, le standard européen. L’OSFin offre une solution alternative, laissant une place plus grande à l’autorégulation. Une intervention du juge civil en cas de conseil défectueux reste en toute hypothèse possible.
Une flexibilité similaire serait envisageable dans d’autres domaines eu égard au caractère international de la place financière suisse. L’OSFin pourrait notamment prévoir qu’une classification des clients conforme à un droit étranger est reconnue en Suisse comme elle le fait pour les KID PRIIPS ou les fiches d’information produit allemandes. Selon le Conseil fédéral, un prestataire de services financiers peut déterminer, sous sa propre responsabilité, qu’une segmentation étrangère est équivalente. MiFID 2 est mentionnée à titre d’exemple.
Des modifications attendues pour 2020
L’entrée en vigueur des nouvelles règles est prévue pour le 1er janvier 2020. Au-delà de cette date, les prospectus simplifiés actuels pourront encore être utilisés, à titre transitoire, pendant un an (produits structurés) respectivement deux ans (placements collectifs). Le délai de consultation concernant l’OSFIN et l’OEFIN arrive quant à lui à échéance le 6 février 2019.
Résumé
- Le 24 octobre 2018 s'est ouverte la consultation concernant l'OSFin et l'OEFin. L’OSFin traite en particulier de la feuille d’information de base, le KID Suisse.
- L’entrée en vigueur des nouvelles règles est prévue pour le 1er janvier 2020.
- Un « KID Suisse » est obligatoire si un instrument financier est proposé à des clients en Suisse. Des fiches similaires établies selon un droit étranger peuvent également être utilisées.
