L’accord amiable entre la Suisse et l’Allemagne a été conclu dans le cadre des mesures de lutte contre le COVID-19. Les pays ont ainsi convenu que le travail à domicile des collaborateurs, exclusivement lié à la pandémie, ne devait pas avoir d’impact sur leur imposition. Concrètement, cela signifie quand les jours pour lesquels un salaire est perçu et pour lesquels les frontaliers ont travaillé à leur domicile en raison des mesures COVID-19 sont considérés comme des jours de travail réguliers sur le lieu de travail. Il convient de noter que cette disposition ne s’applique pas aux jours de travail à domicile convenus contractuellement. Ils ne constituent donc pas non plus des jours de non-retour. Dans ce cas, le nombre de maximal de jours de non-retour pour raisons professionnelles doit être réduit proportionnellement à la durée des mesures. En outre, il a été convenu dans un avenant que cela n’entraine pas non plus la création d’un établissement stable dans l’autre pays. Vous trouverez plus de détails sur le contenu de l’accord de consultation dans notre blog du 30 avril 2021.