Résiliation de l’accord de consultation avec l’Allemagne (COVID-19)

Melanie Imper Manager, Employment Solutions, PwC Switzerland 07 juin 2022

Le 1er avril 2022, le Conseil fédéral a également levé les dernières mesures de lutte contre la corona pandémie et a ainsi décidé le retour à la situation normale. Non seulement la Suisse, mais aussi de nombreux pays européens - notamment notre voisin allemand - assouplissent actuellement considérablement les mesures liées à la pandémie. Par conséquent, cela a également des répercussions sur l'accord de consultation existant entre la Suisse et l'Allemagne, qui règle les aspects fiscaux des frontaliers qui ont travaillé ou travaillent encore à domicile uniquement en raison de la pandémie.

L’accord amiable entre la Suisse et l’Allemagne a été conclu dans le cadre des mesures de lutte contre le COVID-19. Les pays ont ainsi convenu que le travail à domicile des collaborateurs, exclusivement lié à la pandémie, ne devait pas avoir d’impact sur leur imposition. Concrètement, cela signifie quand les jours pour lesquels un salaire est perçu et pour lesquels les frontaliers ont travaillé à leur domicile en raison des mesures COVID-19 sont considérés comme des jours de travail réguliers sur le lieu de travail. Il convient de noter que cette disposition ne s’applique pas aux jours de travail à domicile convenus contractuellement. Ils ne constituent donc pas non plus des jours de non-retour. Dans ce cas, le nombre de maximal de jours de non-retour pour raisons professionnelles doit être réduit proportionnellement à la durée des mesures. En outre, il a été convenu dans un avenant que cela n’entraine pas non plus la création d’un établissement stable dans l’autre pays. Vous trouverez plus de détails sur le contenu de l’accord de consultation dans notre blog du 30 avril 2021.

Résiliation de l’accord de consultation entre l’Allemagne et la Suisse

L’accord de consultation du 11 juin 2020, y compris ses avenants du 30 novembre 2020 et du 27 avril 2021, a été résilié d’un commun accord et cessera donc de s’appliquer le 1er juillet 2022. Au cas où la situation pandémique s’aggraverait à nouveau, les autorités compétentes se consulteront à nouveau sur la marche à suivre. Les employeurs devront alors évaluer précisément ces situations avant de les approuver. Outre les conséquences fiscales, telles que la possibilité d’exclure les jours de travail étranger de l’impôt en Allemagne ou d’un éventuel risque d’établissement stable, d’autres thèmes, tels que l’assujettissement aux assurances sociales et les conséquences qui découlent, devraient être examinés. Celles-ci ne concordent pas automatiquement avec les règles fiscales.

L’accord de consultation pandémique entre la Suisse et l’Allemagne a été résilié pour le 30 juin 2022.

Statut de frontalier

Le statut de frontalier fiscal est préservé si les jours de non-retour convenus par les parties dans la convention de double imposition ne sont pas dépassés par année civile. Pour les frontaliers allemands qui retournent en principe tous les jours (dans la mesure du raisonnable) à leur domicile allemand, 60 jours de non-retour pour raisons professionnelles sont valables chaque année (pour un emploi à temps plein). Si ce nombre n’est pas dépassé, le collaborateur est imposé à la source en Suisse à un taux maximal ou forfaitaire de 4.5% (variable selon les cantons) de la rémunération brute. En raison de son point de vie en Allemagne, le collaborateur y est assujetti à l’impôt sur le revenu allemand. Une attestation de résidence (formulaire Gre-1, ou Gre-2 en cas de prolongation) doit être fournie chaque année à l’employeur. Sans cette attestation, le tarif frontalier ne peut pas être appliqué dans la comptabilité salariale, même avec un retour quotidien au domicile est avéré.

Si les 60 jours de non-retour sont dépassés pour des raisons professionnelles, comme par exemple des voyages d’affaires, le statut de véritable frontalier n’est plus reconnu et le collaborateur doit être imposé à la source selon les barèmes ordinaires. Le nombre de jours de non-retour doit être prouvé au moyen du formulaire Gre-3 (attestation de l’employeur concernant les jours de non-retour). Dans cette situation, les jours de travail à l’étranger ne sont pas soumis à l’imposition à la source en Suisse, il est donc indispensable que le collaborateur tienne un calendrier de voyage. Celui-ci doit également être signé par l’employeur et joint à l’attestation (Gre-3).

Exemple de calcul

Les jours ou les frontaliers allemands travaillent à leur domicile en Allemagne ne sont pas considérés comme des jours de non-retour pour raisons professionnelles. Ci-dessous, un exemple fictif dans une année civile partiellement touchée par la pandémie :

  • Véritable frontalier fiscal travaillant à 100%, l’employeur ayant son siège dans le canton de Zürich est en possession d’une attestation de résidence et prélève donc un impôt à la source forfaitaire de 4.5%.
  • Home-Office ordonné par le Conseil fédéral en raison des mesures de lutte contre la pandémie : du 1er janvier au 15 février
  • Home-Office ordonné par l'employeur en raison de mesures de lutte contre la pandémie : 1er janvier au 28 février
  • Home-Office convenu contractuellement (c'était déjà le cas avant le début de la pandémie) : un jour par semaine.
  • Nuitées professionnelles en Suisse romande en raison d’un projet client
        o entre le 16 février et le 28 février : 6 nuits et
        o entre le 1er mars et le 31 décembre : 31 nuits

Quelles sont les conséquences de cet état de fait sur l'imposition du collaborateur ?


Le nombre de jours de non-retour doit être réduit proportionnellement en raison des mesures de lutte contre la pandémie. Les jours de travail à domicile prévus par le contrat doivent être exclus de la réduction, car ils auraient de toute façon été effectués depuis le domicile.

Réduction : 60 / 3651) * (592) – 63)) = 8.712… * 80%4) = 6.969... ~7 jours

1) Nombre total de jours cette année
2) Nombre de jours du 1er janvier au 28 février
3) Moins les jours de non-retour effectifs
4) Réduction au prorata en raison du jour de télétravail convenu contractuellement par semaine de travail

Le nombre maximal de jours de non-retour s’élève donc à 53 jours au total pour cette année. Ni les jours contractuels ni les jours de télétravail liés à la pandémie ne sont comptabilisés dans les jours de non-retour. Comme le nombre maximal de nuitées en Suisse romande n’est pas dépassé, cela n’a pas d’impact sur la qualité de frontalier fiscal du collaborateur.

 

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