Le 7 octobre 2020, le Conseil fédéral a décidé d’appliquer la nouvelle loi fédérale visant à l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches. La première étape entrera en vigueur le 1er janvier 2021, la seconde le 1er juillet 2021.
Les proches aidants jouent un rôle important dans la société en assumant les soins aux personnes malades et dépendantes. C’est pourquoi le législateur veut améliorer la conciliation avec l’activité professionnelle. Le Parlement a déjà adopté la nouvelle loi dès le 20 décembre 2019 : aucun référendum n’a été organisé. Le Conseil fédéral a donc, dans un premier temps, réglementé le maintien du salaire en cas d’absences de courte durée, étendu les bonifications pour tâches d’assistance dans l’assurance vieillesse et survivants AVS et adapté le droit au supplément pour soins intensifs et à l’allocation pour impotent de l’assurance-invalidité AI pour les enfants.
La deuxième étape consiste en un congé payé de 14 semaines pour la prise en charge d’un enfant gravement malade ou victime d’un accident. Les aidants peuvent prendre le congé sur 18 mois, en une fois ou réparti sur cette durée. Les dispositions d’exécution seront adoptées dans un deuxième temps.
Les absences de courte durée concernent les employeurs
Jusqu’ici, le Code des obligations (CO) ne réglementait pas les absences rémunérées pour la prise en charge d’un membre de la famille ou du partenaire malade ou victime d’un accident. De nombreuses entreprises l’ont inscrite dans leurs règlements et autorisent leurs collaborateurs à prendre jusqu’à trois jours de congé payé. Désormais, cette disposition réglementaire doit maintenant être reflétée dans le CO : le congé payé est au maximum de trois jours par cas et ne doit pas dépasser dix jours par an. Vous devez, en tant qu’employeur, adapter vos dispositions contractuelles et règlements en conséquence et, le cas échéant, mettre en place une catégorie d’absence supplémentaire dans votre système de saisie du temps de travail.
Bonifications pour tâches d’assistance de l’AVS
Les bonifications pour tâches d’assistance ne sont pas des prestations directes en espèces. Elles sont davantage considérées comme des suppléments aux revenus professionnels destinés à la rente et peuvent être créditées après le 17e anniversaire jusqu’au 31 décembre de l’année de l’âge de la retraite au plus tard. Jusqu’ici, les ayants droit étaient les personnes qui prenaient en charge des parents nécessitant des soins vivant à proximité (lieu de résidence à 30 kilomètres au maximum et à moins d’une heure de voyage). Ces parents perçoivent de l’AVS, de l’AI, de l’assurance-accidents ou de l’assurance militaire une allocation pour impotence moyenne ou grave.
Grâce aux soins prodigués par des proches, davantage de personnes impotentes peuvent mener une existence indépendante chez elles. C’est pourquoi le législateur veut étendre le droit aux bonifications pour tâches d’assistance aux soins aux personnes ayant une impotence faible. Les partenaires qui vivent en ménage commun depuis au moins cinq ans peuvent également en bénéficier.
Allocation pour impotent et supplément pour soins intensifs
Jusqu’ici la réglementation stipulait que le droit à l’allocation pour impotent et à un éventuel supplément pour soins intensifs pour les mineurs ayant séjourné dans une institution ou un établissement hospitalier, par exemple pour l’exécution de mesures de réadaptation et mesures médicales, était supprimé. Désormais, ce droit ne sera plus supprimé lors d’un séjour inférieur à un mois civil entier. Si la présence des parents auprès de l’enfant est nécessaire pendant plus d’un mois civil et que cela est confirmé par l’hôpital, l’allocation pour impotent continuera d’être versée.
Si les parents prennent eux-mêmes en charge les frais de séjour de leur enfant dans un home – par exemple, parce qu’ils veulent se décharger pour un week-end – l’allocation pour impotent ainsi qu’un éventuel supplément pour soins intensifs continueront également d’être versés.
Correctif prestations complémentaires (PC)
En même temps que la première étape de la loi sur la prise en charge de proches, une correction de la réforme des PC entre en vigueur. Il s’agit des loyers pris en compte dans le calcul des PC des bénéficiaires vivant dans le même logement avec des personnes non incluses dans le calcul des PC. Jusqu’ici, les montants maximaux du ménage étaient répartis à parts égales entre toutes les personnes. Il en résultait un désavantage par rapport aux bénéficiaires qui vivaient, par exemple, dans un ménage de seulement deux personnes. Avec l’ajustement, le montant est désormais calculé de la même manière que pour un ménage de deux personnes.
Suivre de près le besoin d’adaptation
Les soins prodigués à des proches malades et dépendants exigent du temps et des efforts. Il est donc difficile de les concilier avec une activité professionnelle. Mais ils allègent, dans le même temps, la charge des établissements de soins et permettent que les personnes malades et nécessitant des soins puissent rester dans leur environnement familier. Les adaptations juridiques doivent améliorer la conciliation avec la vie professionnelle et l’indemnisation des parents avec des enfants ayant droit à l’allocation pour impotent et au supplément pour soins intensifs. Les personnes qui perçoivent des PC et qui vivent en communauté d’habitation ne devraient plus être désavantagées.
En tant qu’employeur, ce qui vous concerne davantage, ce sont les absences de courte durée et le congé de 14 semaines. Ce dernier n’entrera, toutefois, en vigueur que le 1er juillet 2021. Vous devrez alors certainement adapter votre système de saisie du temps de travail et réviser, le cas échéant, les contrats et les règlements.
