Réforme fiscale et financement de l'AVS (RFFA)

Les développements les plus importants par rapport au Projet fiscal 17

La réforme RFFA a été acceptée !

Les principaux objectifs de la réforme de l'actuel système d'imposition des sociétés sont d'assurer l'attractivité fiscale à long terme de la place économique suisse, la conformité aux exigences internationales ainsi que de garantir des recettes fiscales suffisantes. Ces objectifs peuvent maintenant être atteints. Le 19 mai 2019, le peuple suisse a adopté le projet RFFA avec 66,4 % des voix favorables. La réforme entrera donc en vigueur le 1er janvier 2020. Il appartient maintenant aux cantons, s'ils ne l'ont pas encore fait, de faire avancer la transposition des dispositions de la Loi fédérale d'harmonisation fiscale dans leur législation fiscale cantonale.

Vous trouverez ci-dessous des informations sur l'état actuel et nous vous montrons comment préparer votre entreprise aux changements à venir.

Points clés relatifs la réforme fiscale et du financement AVS (RFFA)

Points clés relatifs la réforme fiscale et du financement AVS (RFFA)

Introduction de la patent box et déduction spéciale pour les frais de R&D
Les activités R&D et leur création de valeur dans le domaine de la propriété intellectuelle sont encouragées par des avantages fiscaux pour les revenus tirés de ces droits. Le texte de loi prévoit une définition précise des brevets ou droits comparables qui peuvent bénéficier de l'imposition de la patent box. En outre, l'ordonnance contient des dispositions détaillées sur le mécanisme de calcul et les exigences en matière de documentation. Conformément à la norme internationale de l'OCDE, l'approche Nexus peut être appliquée par brevet, produit ou famille de produits. La mise en œuvre de la patent box est obligatoire au niveau cantonal.

L'introduction d'une déduction spéciale pour frais de recherche et de développement est facultative pour les cantons. Cette déduction ne peut excéder 50% des dépenses de R&D en Suisse.

Plus d'information: www.patent-box.org

Introduction limitée d'une déduction pour autofinancement

L'introduction d'une déduction fiscale pour un rendement approprié du capital de sécurité permet d'éviter le surendettement des entreprises. Le Parlement a décidé que cette mesure ne peut être mise en œuvre que par les cantons dont la capitale a un taux d'imposition cantonal et communal d'au moins 13,5%. Seul le canton de Zurich remplit cette condition et prévoit d'introduire la déduction pour autofinancement au niveau cantonal. Cet instrument n'est pas disponible au niveau fédéral.

Les autres changements prévus sont les suivants :
  • Une augmentation de la part des cantons aux impôts fédéraux directs, utilisable pour réduire l'impôt cantonal sur les bénéfices
  • Une limitation de l'allègement maximal pour toutes les nouvelles mesures au niveau cantonal à 70%
  • Des ajustements de l'impôt cantonal sur le capital
  • L’introduction d'une règle de proportionnalité du principe de l'apport en capital pour les sociétés cotées sur le marché boursier suisse
  • L'augmentation de l'imposition partielle des revenus de dividendes privés à 70% pour l’impôt fédéral et à au moins 50% pour les impôts cantonaux et communaux
  • Un traitement fiscal plus uniforme en cas de changement de statut fiscal, de migration de société vers/depuis la Suisse
  • Un financement supplémentaire de l'AVS de 2 milliards de francs en augmentant de 0,15% le taux de cotisation AVS de l'employeur et de l’employé

Projection des taux d’imposition après l'entrée en vigueur de la réforme

fardeau fiscal ciblé

Nos prestations relatives à la réforme fiscale et le financement AVS (RFFA)

L’abolition du statut fiscal cantonal, de l’imposition des sociétés principales et les règles fiscales pour les succursales financières suisses, ainsi que l’introduction des mesures de la réforme citées plus haut, pourraient conduire à une modification profonde de la charge fiscale d’une entreprise active en Suisse. L’objectif de cette analyse est d’illustrer la manière dont la réforme se répercutera concrètement sur la charge fiscale suisse de votre entreprise. Elle vise également à préparer les entreprises à l’entrée en vigueur de la réforme en adaptant les structures existantes ou les modèles d’affaires.

PwC a développé des outils d’analyse pour simuler à l’avance l’impact des éléments suivants de la réforme. Bien entendu, une analyse combinée de différentes mesures est également possible.

  • Simulation de la patent box et de la déduction des coûts R&D
  • Simulation de la déduction pour autofinancement (dans le canton de Zurich)
  • Simulation des dispositions transitoires (« Step-up »)
  • Simulation des répercussions sur l’impôt sur le capital

 

Les nouvelles règles de l’OCDE en matière de transparence internationale visent à garantir l’imposition au lieu où les bénéfices sont effectivement générés. Cela entraîne des tâches de conformité/compliance supplémentaires et impose des exigences plus élevées en ce qui concerne la gestion des risques fiscaux. Nos spécialistes vous assistent volontiers sur ces questions.

Nous développons avec vous un modèle de prix de transfert dans lequel les besoins de votre entreprise en lien avec les nouvelles prescriptions de l’OCDE sont pris en compte

Nous définissons avec vous des stratégies de prix de transfert qui correspondent au principe de la pleine concurrence. Nous vous aidons en outre à rendre votre modèle de prix de transfert plus durable et à mieux le protéger.

Mise en œuvre de la réforme fiscale et financement de l'AVS (RFFA)

(articles en anglais)

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