Réforme fiscale et financement de l'AVS (RFFA)

Les avantages fiscaux sur les revenus des droits de propriété intellectuelle encouragent les activités de recherche et de développement, ainsi que la création de valeur dans ces domaines. Le texte de loi prévoit une définition précise des brevets ou des droits comparables qui peuvent bénéficier de l’imposition de la patent box. En outre, l’ordonnance contient des dispositions détaillées sur le mécanisme de calcul et les exigences en matière de documentation. Conformément à la norme internationale de l’OCDE, l’approche Nexus peut être appliquée par brevet, par produit ou par famille de produits. La déduction de la patent box a été mise en œuvre dans tous les cantons, mais parfois sous une forme limitée.

Plus d'information: www.patent-box.org

L’introduction d’une déduction spéciale supplémentaire pour les dépenses de recherche et de développement est optionnelle pour les cantons, la plupart d’entre eux l’ont introduite. Cette déduction peut s’élever au maximum à 50 % des dépenses de R&D déterminantes en Suisse. Il appartient aux contribuables d’analyser dans quelle mesure ils peuvent bénéficier de la patent box, de la déduction spéciale ou d’une combinaison des deux.

• l’introduction d’une déduction pour autofinancement au niveau des impôts de l’État et des communes dans le canton de Zurich ;
• La limitation de l’allègement maximal à 70 % pour toutes les nouvelles mesures au niveau cantonal ;
• le traitement fiscal plus uniforme en cas de changement de statut fiscal, de migration de sociétés vers ou depuis la Suisse pour les impôts cantonaux et fédéraux ;
• la réduction des taux cantonaux d’imposition des bénéfices dans plusieurs cantons (financée par l’augmentation de la part destinée aux cantons dans les impôts fédéraux directs) ;
• les ajustements de l’impôt cantonal sur le capital ;
• l’introduction d’une règle de proportionnalité du principe de l’apport en capital pour les sociétés cotées sur le marché boursier suisse ; 
• l’augmentation de l’imposition partielle des revenus de dividendes privés à 70 % pour l’impôt fédéral et à au moins 50 % pour les impôts cantonaux et communaux, ainsi que
• l’augmentation des taux de cotisation AVS de l’employeur et de l’employé de 0,15 % en tant que mesure de compensation sociale, soit un financement supplémentaire de 2 milliards de CHF par an pour l’AVS.