Réforme fiscale et financement de l'AVS (RFFA)

Les développements les plus importants par rapport au Projet fiscal 17

Entrée en vigueur de la réforme fiscale et du financement de l’AVS (RFFA) au 1er janvier 2020 !

La réforme du système d’imposition des entreprises est importante en vue de garantir l’attractivité fiscale de la place économique suisse sur le long terme, la conformité aux exigences internationales et un niveau suffisant de recettes fiscales. Le paquet fiscal a été accepté par le peuple suisse avec 66,4 % de voix favorables en mai 2019 et est entré en vigueur le 1er janvier 2020. Les directives de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs sont déjà transposées dans la législation fiscale de la plupart des cantons ou le seront dans le courant de l’année 2020 avec effet rétroactif au 1er janvier.

Nous restons à votre disposition pour vous informer sur la situation actuelle et vous démontrer comment votre entreprise peut tirer profit des changements en vigueur depuis le 1er janvier.

 

Points clés relatifs la réforme fiscale et du financement AVS (RFFA)

Points clés relatifs la réforme fiscale et du financement AVS (RFFA)

Introduction de la patent box et déduction spéciale pour les frais de R&D
Les activités R&D et leur création de valeur dans le domaine de la propriété intellectuelle sont encouragées par des avantages fiscaux pour les revenus tirés de ces droits. Le texte de loi prévoit une définition précise des brevets ou droits comparables qui peuvent bénéficier de l'imposition de la patent box. En outre, l'ordonnance contient des dispositions détaillées sur le mécanisme de calcul et les exigences en matière de documentation. Conformément à la norme internationale de l'OCDE, l'approche Nexus peut être appliquée par brevet, produit ou famille de produits. La mise en œuvre de la patent box est obligatoire au niveau cantonal.

L'introduction d'une déduction spéciale pour frais de recherche et de développement est facultative pour les cantons. Cette déduction ne peut excéder 50% des dépenses de R&D en Suisse.

Plus d'information: www.patent-box.org

Introduction d’une déduction pour autofinancement dans le canton de Zurich

L'introduction d'une déduction fiscale pour un rendement approprié du capital de sécurité permet d'éviter le surendettement des entreprises. Le Parlement a décidé que cette mesure ne peut être mise en œuvre que par les cantons dont la capitale a un taux d'imposition cantonal et communal d'au moins 13,5%. Seul le canton de Zurich remplit cette condition et a introduit la déduction pour autofinancement. Cet instrument n’est pas disponible pour les impôts fédéraux.

Autres modifications introduites au 1er janvier 2020 :
  • Une augmentation de la part des cantons aux impôts fédéraux directs, utilisable pour réduire l'impôt cantonal sur les bénéfices
  • Une limitation de l'allègement maximal pour toutes les nouvelles mesures au niveau cantonal à 70%
  • Des ajustements de l'impôt cantonal sur le capital
  • L’introduction d'une règle de proportionnalité du principe de l'apport en capital pour les sociétés cotées sur le marché boursier suisse
  • L'augmentation de l'imposition partielle des revenus de dividendes privés à 70% pour l’impôt fédéral et à au moins 50% pour les impôts cantonaux et communaux
  • Un traitement fiscal plus uniforme en cas de changement de statut fiscal, de migration de société vers/depuis la Suisse
  • Un financement supplémentaire de l'AVS de 2 milliards de francs en augmentant de 0,15% le taux de cotisation AVS de l'employeur et de l’employé

Projection des taux d’imposition après l'entrée en vigueur de la réforme

fardeau fiscal ciblé

Nos prestations relatives à la réforme fiscale et le financement AVS (RFFA)

L’abolition du statut fiscal cantonal, de l’imposition des sociétés principales et les règles fiscales pour les succursales financières suisses, ainsi que l’introduction des mesures de la réforme citées plus haut, pourraient conduire à une modification profonde de la charge fiscale d’une entreprise active en Suisse. Ces mesures font des gagnants et des perdants. L’analyse d’impact entend mettre en évidence les effets concrets de la réforme sur la charge fiscale de votre entreprise en Suisse. Elle montre aussi comment une entreprise peut, en adaptant ses structures existantes ou son modèle d’affaires fiscal, se positionner idéalement dans le nouvel environnement législatif fiscal de manière à tirer au mieux parti des nouvelles mesures.

PwC a développé des outils d’analyse pour simuler à l’avance l’impact des éléments suivants de la réforme. Bien entendu, une analyse combinée de différentes mesures est également possible.

  • Simulation de la patent box et de la déduction des coûts R&D
  • Simulation de la déduction pour autofinancement (dans le canton de Zurich)
  • Simulation des dispositions transitoires (« Step-up »)
  • Simulation des répercussions sur l’impôt sur le capital

 

Les nouvelles règles de l’OCDE en matière de transparence internationale visent à garantir l’imposition au lieu où les bénéfices sont effectivement générés. Cela entraîne des tâches de conformité/compliance supplémentaires et impose des exigences plus élevées en ce qui concerne la gestion des risques fiscaux. Nos spécialistes vous assistent volontiers sur ces questions.

Nous développons avec vous un modèle de prix de transfert dans lequel les besoins de votre entreprise en lien avec les nouvelles prescriptions de l’OCDE sont pris en compte

Nous définissons avec vous des stratégies de prix de transfert qui correspondent au principe de la pleine concurrence. Nous vous aidons en outre à rendre votre modèle de prix de transfert plus durable et à mieux le protéger.

Mise en œuvre de la réforme fiscale et financement de l'AVS (RFFA)

(articles en anglais)

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Armin Marti

Partner and Leader Tax Policy, PwC Switzerland

Tel : +41 58 792 43 43