Conseils en matière d'assurance sociale pour les employeurs et la conformité des employeurs

Laissez-nous vous aider à optimisez vos frais d’assurances sociales en Suisse.

Le quatrième pilier : être un employeur clairvoyant

Le système de prévoyance suisse est unique – et très complexe. Le traitement conforme au droit des assurances sociales en Suisse vous réserve, en tant qu’employeur, de nombreux devoirs et tâches. Ils s’accompagnent de risques qui peuvent s’avérer coûteux pour votre entreprise si vous ne les gérez pas de manière appropriée. Grâce à notre expertise en matière d’assurances sociales, nos experts hautement qualifiés et notre longue expérience du conseil aux employeurs, nous vous aidons à comprendre la complexité de ce sujet, à éviter des risques et à utiliser vos ressources de manière efficace.

Le concept des trois piliers des assurances sociales en Suisse

Le système suisse de prévoyance contre les risques de vieillesse, de décès et d’invalidité repose sur trois piliers. Tant le premier que le deuxième pilier ont un impact direct sur votre administration du personnel. En effet, les autorités concernées prescrivent les aspects juridiques, exigent le respect de diverses prescriptions et vous impose une longue liste de tâches administratives.

Nous vous assistons

Le dialogue avec les autorités et les compagnies d’assurance suisses peut être fastidieux et laborieux. Nous vous assistons donc avec diverses prestations de conseil en matière d’assurances sociales. Vous pouvez compter sur notre conseil et notre soutien actif sur les points suivants :

  • Questions relatives à l’obligation de cotiser et au décompte de salaire
  • Traitement des prestations d’assurance
  • Préparation et accompagnement lors de révisions de l’AVS et de la LAA
  • Formation des collaborateurs de votre service du personnel
  • Tâches administratives
  • Choix de la solution d’assurance appropriée (obligatoire et volontaire)
  • Clarifications de l’assujettissement aux assurances sociales, notamment dans un contexte international
  • Enregistrement et traitement des salariés d’un employeur non tenu de cotiser
Partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)

Une personne au chômage est victime d’un accident – qui paie ? L’assurance chômage ou l’assurance-accidents ?

À l’hôpital, cette personne tombe malade – qui paie dans ce cas-là ?

L’introduction, le 01.01.2003, de la Partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) avait pour objectif de coordonner entre elles les législations en matière d’assurances sociales afin de pouvoir répondre au plus grand nombre possible de questions.

La Partie générale définit les principes, les notions et les institutions du droit des assurances sociales, fixe les normes d’une procédure uniforme et règlemente l’organisation judiciaire dans le domaine des assurances sociales. Au-delà, cette partie générale règle, lorsqu’il y a un doute, la branche de l’assurance sociale qui devra prendre provisoirement le cas à sa charge, quelles prestations seront réduites et dans quelle mesure lorsqu'il y a concours de différentes assurances sociales, ainsi que l’ampleur du droit de recours.

Les différentes branches de l’assurance sociale – exception faite de la prévoyance professionnelle – suivent par principe les dispositions de la LPGA. Certaines de ces dispositions peuvent toutefois souffrir des exceptions qui doivent être expressément mentionnées dans le droit des assurances sociales concerné. La formule « en dérogation à l’art. xyz LPGA » devrait être familier des utilisateurs fréquents.

Assurance-viellesse et survivants (AVS)

L’AVS est l’assurance de rente obligatoire en Suisse. Avec l’assurance-invalidité et les prestations complémentaires, elle constitue le premier pilier de prévoyance étatique et garantit un minimum vital raisonnable. Elle a donc le caractère d’une œuvre de solidarité.

Les rentes de vieillesse sont versées aux femmesdès 64 ans et aux hommes dès 65 ans. Il est possible d’obtenir le versement anticipé de la rente AVS, mais uniquement sous certaines conditions. Dans ce cas, la rente est réduite. La perception de la rente AVS peut être ajournée jusqu’à cinq ans. La rente est alors augmentée de la contre-valeur actuarielle de la prestation non touchée. Les veufs et les veuves ont droit à une rente de survivants s’ils ont des enfants mineurs ou des enfants en formation vivant sous leur toit.

L’AVS impose différentes contraintes aux entreprises, notamment dans les domaines suivants:

  • Obligations et responsabilités en tant qu’employeur
  • Prise en compte de tous les éléments du salaire soumis à l’AVS (voir «Directives sur le salaire déterminant dans l’AVS, AI et APG (DSD)»)
  • Mise en concordance de la comptabilité des salaires et de la comptabilité financière pour préparer la révision
  • Obligations d’assurance en contexte international
  • Documents d’assujettissement aux assurances sociales pour les missions internationales (attestation de détachement A1 ou E101, maintien de l’AVS)
  • Devoir d’information sur l’obligation de cotiser à l’AVS en cas de sortie de l’entreprise et de maladie de longue durée
  • Application de la procédure simplifiée
  • Obligation de cotiser pour les indépendants
  • Obligation de cotiser pour les personnes sans activité lucrative 
  • Assurance facultative

Vous trouverez sous ce lien la directive sur l’assujettissement aux assurances AVS et AI de l’Office fédéral des assurances sociales

Vous trouverez ici d’autres documents relatifs à l’AVS.

Assurance-invalidité (AI)

L’AI est une assurance étatique obligatoire qui fait partie du premier pilier. Des mesures d’insertion dans le monde du travail ou des prestations financières permettent à l’AI de garantir aux assurés invalides de disposer par eux-mêmes du minimum dont ils ont besoin pour vivre. La loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI) pose les bases légales en s’appuyant sur les articles 111 et 112 de la Constitution fédérale.

Vous avez, en tant qu’employeur, différentes obligations envers l’AI:

  • Collaborer par une communication de détection précoce après quatre semaines d’absence d’un collaborateur
  • Remplir les questionnaires pour les cas d’AI
  • Proposer des activités de réinsertion

Vous trouverez des informations plus détaillées ici.

Allocations pour pertes des gain & Allocations pour maternité

Le régime des APG compense le gain perdu par les personnes servant dans l’armée, le service civil ou la protection civile. Cette assurance a été introduite pendant la Seconde Guerre mondiale, à l’époque sous le nom de « protection des militaires ». Les montants versés sont fonction du revenu. Depuis le 1er janvier 2015, l’APG ne sont plus versées que jusqu’à l’âge de la retraite AVS. Depuis le 1er juillet 2005, les APG compensent par ailleurs les pertes de gain en cas de maternité.

En tant qu’employeur, vous devez vous acquitter des obligations suivantes dans le cadre des APG :

  • Poursuite du versement du salaire et des prestations en cas d’absences pour grossesse et maternité
  • Respect des conditions particulières dictées par la loi sur le travail pour les femmes enceintes et allaitantes
  • Saisie correcte des absences en cas de service militaire, de service civil et d’autres prestations indemnisées par les APG

Pour d’autres explications sur les APG, veuillez cliquer ici.

Prestations complémentaires (PC)

Les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (PC) sont des montants versés lorsque les rentes et le revenu ne couvrent pas les besoins vitaux. Les PC sont versées lorsqu’il existe un besoin. Il s’agit donc de prestations fonctionnant selon le principe de l’assistance. Avec l’AVS et l’AI, elles font partie du socle social de la prévoyance suisse.

Pour plus de détails sur les PC, cliquez ici.

Prévoyance professionnelle (PP)

La prévoyance professionnelle correspond au deuxième pilier du système de sécurité sociale suisse. L’objectif est de permettre aux retraités de conserver dans une large mesure leur niveau de vie antérieur. En additionnant les deux rentes, les assurés LPP reçoivent près de 60 % du dernier salaire, jusqu’à un revenu d’environ CHF 85’000. Par ailleurs, la LPP assure les risques de décès et d’invalidité.

En tant qu’employeur, les tâches suivantes vous incombent dans le cadre de la prévoyance professionnelle:

  • Choix de la bonne combinaison en termes de structure, de porteurs de risques et de modèle de financement lors de la sélection de la caisse de pension
  • Choix des représentants des salariés et de l’employeur
  • Versement correct des salaires assurés conformément au plan de prévoyance – y compris des prestations régulières qui ne font pas partie du salaire de base
  • Respect des seuils d’entrée pour certains types de rapports de travail (à temps partiel, travail à l’heure)
  • Respect des procédures en cas de maladies de longue durée, de congés sans solde et d’autres situations particulières
  • Identification de situations de liquidation partielle, par exemple en cas de vagues de licenciements importantes

Pour en savoir plus sur le thème de la LPP, consultez ici le site de l’Office fédéral des assurances sociales.

Les solutions de caisses de pension dépassant souvent le niveau obligatoire de la LPP, il existe différentes options qu’il convient de mettre en œuvre correctement.

Assurance-chômage (AC)

Les personnes au chômage complet ou partiel ont droit à une indemnité de chômage. Cette indemnité est octroyée tant aux salariés assurés qu’aux personnes entrant sur le marché du travail, à condition qu’elles aient achevé leur scolarité obligatoire, n’aient pas atteint l’âge de la retraite AVS ni ne touchent une rente AVS.

Les indépendants et les personnes sans activité lucrative ne sont pas assurés à l’AC. Les personnes non indépendantes qui, en qualité d’associé d’une SA ou d’une Sàrl, peuvent considérablement influencer les décisions de la société, n’ont pas droit à l’indemnité de l’AC.

En tant qu’employeur, vous pouvez être amené à exécuter les tâches suivantes dans le cadre de l’AC:

  • Remplir correctement l’attestation de gain intermédiaire pour l’AC
  • Définir les conditions et le déroulement correct en cas de réduction de l’horaire de travail
  • Garantir le versement correct des indemnités pour intempéries
  • Procéder à des licenciements de masse et examiner s’il y a situation de liquidation partielle de la caisse de pension
  • Informer correctement sur le montant des indemnités en cas de chômage de collaborateurs domiciliés à l’étranger

Vous trouverez d'autres renseignements sur l’AC auprès du centre d’information AVS ou des ORP.

Allocations familiales (AFam)

La loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam) en vigueur depuis le 01.01.2009 fixe le cadre des règlementations cantonales. Les AFam doivent compenser en partie les frais engagés par les parents pour l’entretien de leurs enfants. Elles comprennent les allocations pour enfants et les allocations de formation, ainsi que les allocations de naissance et d’adoption des différents cantons. La loi fédérale sur les allocations familiales dans l’agriculture (LFA) conserve sa validité de loi spéciale pour les familles travaillant dans l’agriculture.

En tant qu’employeur, la loi sur les allocations familiales vous concerne dans les domaines suivants:

  • Versement correct des allocations familiales, notamment de la différence en contexte national et international
  • Conditions d’octroi et application correcte pour les collaborateurs aux horaires irréguliers ou à temps partiel
  • Gestion correcte des absences de longue durée et des congés sans solde, ainsi que des assurés avec enfants

Cliquer ici pour obtenir des renseignements sur les directives d’application de la loi fédérale sur les AFam.

Assurance-accidents (AA)

Les personnes salariées qui sont occupées en Suisse sont assurées à titre obligatoire contre les accidents et les maladies professionnels. La LAA vise à couvrir les conséquences économiques d’accidents professionnels et d’accidents non professionnels, en apportant notamment une contribution aux traitements médicaux et un soutien financier. Les travailleurs occupés au moins huit heures par semaine auprès du même employeur sont assurés contre les accidents non professionnels et sur le chemin entre domicile et lieu de travail. Les primes de l’assurance contre les accidents et maladies professionnels sont à la charge de l’employeur. Celles de l’assurance contre les accidents non professionnels sont, conformément à la loi, à la charge du travailleur. Dans la pratique et dans certaines branches, le financement est souvent assuré par l’employeur. L’employeur déduit la part du salarié du salaire et règle la totalité des primes AA. Les primes varient selon le revenu de l’assuré et le genre d’entreprise.

Pour en savoir plus sur le thème de l'AA, consultez ici le site de l’Office fédéral de la santé publique.

Assurance-maladie (AMal)

L’assurance-maladie permet à toute personne vivant en Suisse l’accès aux soins adéquats et couvre les surcoûts en cas de maladie, d’accident et de maternité. Les assurés peuvent conclure une assurance-maladie complémentaire pour bénéficier d’autres prestations. Les travailleurs peuvent exclure le supplément pour accident auprès de leur caisse-maladie puisqu’ils sont déjà assurés par leur employeur contre les accidents.

Conformément au droit de l’assurance sociale, les collaborateurs détachés à l’étranger et leurs proches restent assurés contre la maladie pendant six ans au maximum. Il est toutefois possible que le pays de détachement impose une obligation de s’assurer s’il ne considère pas la prestation d’assurance comme équivalente.

En tant qu'employeur, vos devoirs en matière d’assurance-maladie sont notamment:

  • Mentionner les possibilités d’optimisation pour les frontaliers assujettis au droit des assurances sociales et les membres de leurs familles sans activité lucrative
  • Fournir une protection d’assurance en cas de détachement à l’étranger

Vous trouverez ici plus d’informations sur l'assurance-maladie obligatoire.

Assurances-accidents et sécurité au travail

La mise en œuvre et la surveillance de la sécurité au travail (mesures de prévention) dans les entreprises incombent à la Suva en tant qu’entreprise indépendante de droit public. Au début, la création de la Suva avait été fortement combattue par les compagnies d’assurance privées. Aujourd’hui, l’art. 66 LAA mentionne clairement qui doit s’assurer auprès de la Suva, comme les entreprises de l’industrie du bâtiment, celles utilisant des machines ou l’industrie des transports.

Les entreprises qui ne sont pas concernées par cet article peuvent choisir librement leur compagnie d’assurance. Vous aurez l’embarras du choix, c’est pourquoi nous vous recommandons de considérer l’offre de prestations dans sa globalité. Ce n’est qu'à cette condition que vous pourrez, en tant qu’employeur, offrir une protection adéquate à votre personnel.

L’assurance-accidents vous concerne dans les domaines suivants:

  • Bon choix de l’assurance, en particulier pour les prestations surobligatoires
  • Mesures de prévention des accidents
  • Annonce des cas de prestations à l’/aux assureur(s)
  • Poursuite du versement du salaire pour les cas de courte et de longue durée, en particulier en cas de faute grave et faute personnelle
  • Protection d’assurance en cas de détachements à l’étranger
  • Protection d’assurance d’expatriés en Suisse
  • Couverture LAA après le départ du collaborateur, en particulier en contexte international
  • Couverture LAA en cas de congé sans solde, de chômage et de cas AI

Vous trouverez ici de précieuses informations:

Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie

L’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie est facultative. Elle veille à ce que le salarié, en cas d’incapacité de travail de longue durée pour maladie, perçoive son salaire jusqu’à sa guérison ou jusqu’à ce qu’il puisse faire valoir un droit à une rente d’invalidité. En concluant une assurance indemnités journalières, l’employeur peut se libérer de son obligation de payer le salaire complet jusqu’à l’échéance du délai légal. À condition toutefois que les prestations assurées soient au moins équivalentes. Les primes varient selon le délai d’attente. Certaines conventions collectives prévoient des délais d’attente très courts.

L’assurance d’indemnités journalières vous pose les défis suivants, en tant qu’employeur:

  • Bon choix de l’assurance et du délai d’attente optimal
  • Notification des cas de prestations à l’/aux assureur(s)
  • Poursuite du versement du salaire dans les cas de courte et de longue durée
  • Protection d’assurance en cas de missions à l’étranger
  • Indemnités journalières après la sortie du collaborateur, en particulier en contexte international
  • Indemnités journalières en cas de congé sans solde et de chômage
  • Mise en place de contrats de travail ou d'un règlement du personnel en cas de refus de l’assurance

Vous trouverez ici des informations utiles sur ce sujet.

Assurance militaire (AM)

L’assurance militaire est gérée par la Suva depuis le 01.07.2005. Son financement est assuré par les pouvoirs publics, c'est-à-dire qu’il n’y a pas de cotisations dépendant du salaire. L’assurance militaire assure les personnes pendant le service militaire, le service de protection civile ou le service civil.

3e pilier (a et b)

Il existe, outre l’AVS et le 2e pilier, un 3e pilier qui est celui de la prévoyance privée. Axé sur l’épargne, le pilier 3a (prévoyance individuelle liée) est exonéré d’impôt. Cela signifie que la cotisation est déductible du revenu et que ni les avoirs ni les produits qui en sont issus ne doivent figurer sur la déclaration d’impôts. Les critères de retrait des fonds sont semblables à ceux de la caisse de pension.

En matière de prévoyance individuelle, le pilier 3b offre le potentiel d’épargne le plus souple puisque les avoirs sont généralement disponibles en tout temps (sous conditions de contrat avec l’établissement financier).

Affaires internationales

Les salariés qui travaillent temporairement dans un autre pays pour le compte de leur employeur restent, en matière de sécurité sociale, assujettis à la législation de la Suisse si certaines conditions sont remplies.

En tant qu’employeur, vous devez porter attention aux aspects suivants:

  • Nationalité (pour appliquer la bonne convention)
  • Pays d’origine (pour les questions de salaire)
  • Pays hôte (pour les aspects salariaux à prendre également en compte)
  • Autorisations (pour l’entrée sur le territoire et le permis de travail)
  • Situation en matière de sécurité sociale et de fiscalité (pour le décompte correct)
  • Conditions contractuelles

Nous mettons volontiers notre savoir-faire à votre disposition, particulièrement en contexte international. Il faut en effet se garder de sous-estimer la complexité des obligations de décompte et de protection d’assurance.

Les informations et outils ci-dessous vous aideront à résoudre correctement les questions liées au détachement de personnel:

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Raymond Simmen

Leader Payroll & Employment Solutions Switzerland, Zurich, PwC Switzerland

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