Suite à la stagnation à un niveau élevé du nombre de cas de coronavirus et à des mutations hautement contagieuses, le Conseil fédéral a prolongé le 13 janvier 2021 les mesures existantes et adopté de nouvelles mesures, qui resteront en vigueur au minimum jusqu’à fin février 2021.
Les restaurants, les établissements culturels, les installations sportives et de loisirs resteront fermés. À partir du 18 janvier 2021, le télétravail deviendra obligatoire, les commerces non essentiels seront à nouveau fermés, les manifestations privées et les rassemblements seront à nouveau limités et la protection sur le lieu de travail des personnes particulièrement vulnérables sera renforcée. Pour les établissements concernés, ces mesures entraînent des préjudices financiers considérables. Ceux-ci doivent être atténués par l’ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur.
Assouplissement des conditions pour les entreprises fermées par les autorités
Les entreprises fermées par les autorités pendant au moins 40 jours civils depuis le 1 novembre 2020 (p. ex. entreprises du secteur de la gastronomie, des loisirs et du divertissement) seront dorénavant considérées automatiquement comme des cas de rigueur. Elles ne devront plus fournir la preuve d’une perte de chiffre d’affaires. Par ailleurs, elles ne devront justifier ni de mesures de protection des liquidités et de la base de capital ni de coûts fixes non couverts résultant du recul du chiffre d’affaires. Elles devront ainsi présenter moins de justificatifs que pour les cas de rigueur dits « ordinaires », ce qui réduit la charge administrative.
Pour le calcul du recul du chiffre d’affaires subi entre janvier 2021 et juin 2021, les entreprises pourront se fonder sur le chiffre d’affaires des douze derniers mois et non plus sur celui de l’année 2020.
Jusqu’ici, aucun dividende ou tantième ne pouvait être décidé ou distribué pendant cinq ans après l’obtention d’une contribution non remboursable ou jusqu’à sa restitution volontaire. Le Conseil fédéral a désormais réduit ce délai à trois ans.
Relèvement des plafonds
Avec les contributions « à fonds perdus », le législateur a voulu mieux soutenir les entreprises qui ont des coûts fixes élevés. Il s’agit ici de contributions non remboursables. Le Conseil fédéral a relevé de 10 à 20% le plafond du chiffre d’affaires annuel moyen des exercices 2018 et 2019. Il a en outre augmenté de 500'000 francs à 750'000 francs le montant maximal par entreprise et, dans des situations exceptionnelles, à 1,5 million de francs. C’est le cas lorsque les propriétaires apportent de nouveaux fonds propres ou que des bailleurs de fonds renoncent à leurs créances. Les fonds propres ou le montant de l’abandon de créances doit correspondre au minimum à la contribution supplémentaire.
Cofinancement à partir de la « réserve du Conseil fédéral »
Pour permettre ces aides financières, la « réserve » de 750 millions de francs prévue par décision du Conseil fédéral dans la loi COVID-19 est également utilisée pour les programmes cantonaux d’aide aux cas de rigueur. Le Conseil fédéral fixera à une date ultérieure la répartition entre les cantons.
Pour plus d’informations sur les autres mesures en lien avec la COVID-19 – par exemple l’indemnité de chômage partiel ou l’allocation pour perte de gain, consultez les articles de notre blog.
