Ce blog présente l’essentiel de l’« Ordonnance sur les mesures en cas de pertes de gain en lien avec le coronavirus (COVID-19) » et de la « Circulaire sur l’allocation pour perte de gain en cas de mesures destinées à lutter contre le coronavirus – Corona-perte de gain ».
Aperçu de l’allocation pour perte de gain COVID-19
Depuis le printemps 2020, le Conseil fédéral veut éviter une propagation rapide de la COVID-19. Il a adopté à cet effet diverses mesures – concepts de protection stricts, interdiction d’événements, fermetures d’entreprises et de certains établissements de garde d’enfants, etc. Sur le plan financier, ces restrictions sont très lourdes pour les entreprises et les indépendants, tous secteurs confondus. Pour leur venir en aide, le législateur a adopté des mesures d’aide immédiate telles que l’allocation pour perte de gain causée par la pandémie.
L’aperçu suivant (datant de juillet 2021) présente les conditions préalables, les détails et les critères d’admissibilité des différentes mesures.
Critère d’admissibilité |
Détails |
Ayant droit |
Durée du droit |
Interruption de la garde d’enfants |
Enfants jusqu’à 12 ans révolus, mineurs ayant droit au supplément pour soins intenses de l’AI et jeunes scolarisés dans une école spéciale âgés de moins de 20 ans 1) École/crèche/jardin d’enfants fermé(e) 2) Personne en quarantaine 3) Personne particulièrement vulnérable |
Employés, indépendants et personnes assurées obligatoirement par l’AVS qui peuvent apporter la preuve d’une perte de gain |
1) Du 17 mars 2020 au 31 décembre 2021 2) Du 17 mars 2020 au 31 décembre 2021 3) Du 17 mars 2020 au 5 juin 2020 |
Quarantaine ordonnée par un médecin ou par une autorité |
1) Contact avec une personne dont le test est positif 2) Retour d’un pays/d’une région à risque 3) Parent d’enfants placés en quarantaine |
Employés, indépendants et personnes assurées obligatoirement par l’AVS |
1) Du 17 mars 2020 au 31 décembre 2021 2) Du 17 mars 2020 au 5 juillet 2020 3) Du 17 septembre 2020 au 31 décembre 2021 |
Les personnes particulièrement vulnérables |
Les personnes particulièrement vulnérables qui ne peuvent pas ou ne peuvent que partiellement effectuer leur travail à domicile |
Salariés et travailleurs indépendants : |
Du 18 janvier 2021 jusqu'à la reprise, mais au plus tard le 31 aôut 2021 ou jusqu'à la deuxième dose de vaccin ait été complètement administrée. Les femmes enceintes qui ont été entièrement vaccinées ne sont pas considérées comme étant « particulièrement à risque » pendant 12 mois. Les personnes récupérées ne sont pas considérées comme « particulièrement exposées » pendant six mois à compter du 11e jour de la confirmation de l'infection et n'ont donc pas droit à une indemnisation. |
Interdiction d’organiser des événements |
Perte de gain due à l’annulation d’événements ; s’applique aussi aux services qui auraient été fournis lors ou du fait de l’événement |
1) Employés, indépendants et personnes assurées obligatoirement par l’AVS qui peuvent apporter la preuve d’une perte de gain 2) Personnes occupant une position similaire à celle d’un employeur |
1) Du 17 mars 2020 au 31 décembre 2021 2) Du 17 septembre 2020 au 31 décembre 2021 |
Fermetures d’entreprises |
Perte de gain due à la restriction ou à l’interruption du travail |
1) Indépendants 2) Personnes occupant une position similaire à celle d’un employeur |
1) Indépendants : du 17 mars 2020 au 31 mai 2021 dans le secteur de la restauration ; autres secteurs : jusqu'au 31 décembre 2021, pour autant qu'il y ait une fermeture officielle par le Conseil fédéral. 2) Personnes occupant une position similaire à celle d’un employeur : du 17 septembre 2020 au 31 mai 2021 dans le secteur de la restauration ; autres secteurs : jusqu'au 31 décembre 2021, pour autant qu'il y ait une fermeture officielle par le Conseil fédéral. |
Cas de rigueur / restrictions importantes à l'emploi |
Pas de fermeture d’entreprise, mais directement ou indirectement concerné(e) par les mesures |
1) Indépendants 2) Personnes occupant une position similaire à celle d’un employeur |
1) Du 17 mars 2020 au 31 décembre 2021 2) Du 17 septembre 2020 au 31 décembre 2021 |
Ne sont pas incluses dans cet aperçu les mesures qui ont été modifiées en raison des assouplissements intermédiaires, puis appliquées à nouveau, dans une version plus récente, avec effet rétroactif De surcroît, nous avons renoncé, en raison des changements fréquents, à décrire les critères d’admissibilité détaillés (p. ex. montant des revenus des indépendants) et le processus d’inscription. Vous trouverez ceux-ci dans la dernière version en vigueur. La circulaire relative à l'indemnisation pour les mesures de lutte contre le coronavirus - indemnités perte de gain du au coronavirus (Circ. CE) Valable à partir du 17 septembre 2020 | Statut : 1 juillet 2021 | 318.713 d montre actuellement la 17ème version mise à jour. Il est destiné aux caisses de compensation. Il peut néanmoins également servir d’aide pour les demandeurs. L'OFAS a également publié le 15 avril 2021 un « Résumé des mesures de compensation des pertes liées à l'acquisition de Corona ».
Montant et durée des indemnités
Les indemnités sont versées aux ayant droit sous la forme d’indemnités journalières par la caisse de compensation compétente. Ces indemnités correspondent à 80 % du revenu moyen gagné avant la naissance du droit, mais ne peuvent pas dépasser 196 francs par jour. Les cotisations à l’AVS/AI/APG ainsi que les éventuelles cotisations à l’AC sont déduites de ce montant. La naissance et l’extinction du droit peuvent être différentes en fonction de la raison invoquée. Par exemple, sept indemnités journalières au plus sont versées aux personnes en quarantaine. Les personnes ayant subi une perte de gain du fait des mesures adoptées ont droit aux aides jusqu’à 30 juin 2021 au plus tard. Les paiements sont réalisés à terme échu une fois par mois. La procédure de paiement via les caisses de compensation devrait se révéler coûteuse, surtout pour les employeurs, du fait du besoin de coordination.
Le thème de la perte de gain évolue extrêmement rapidement au vu de la situation actuelle. Aussi nous recommandons-vous, en tant qu’employeur, de toujours consulter la version de la circulaire ou de l’ordonnance la plus récente. Vous resterez ainsi au courant des dispositions détaillées.
