Sanctions imposées dans le cadre du conflit Russie/Ukraine – Mise à jour 4.0
13/05/22
Situation en Suisse
Le 3 mai 2022, le Département de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a adapté la liste des personnes figurant à l'annexe 8 de l'ordonnance sur les mesures liées au conflit ayant lieu actuellement entre la Russie et l'Ukraine. En conséquence, deux personnes physiques ont été ajoutées à l'annexe 8. Les mesures sont entrées en vigueur le 4 mai 2022 à 18h00.
Plus de détails sur https://www.seco.admin.ch.
Actions requises et perspectives
A quel moment devriez-vous penser aux contrôles et aux sanctions à l'exportation ?
- Pour faire simple, chaque fois que vous achetez, exportez, prêtez ou effectuez tout type de fourniture d'articles (ressources économiques), y compris la fourniture de technologie, de savoir-faire ou de services en dehors de votre pays de domicile.
Quels sont les objectifs du contrôle des exportations et de la gestion des sanctions ?
- La continuité des activités grâce à une chaîne d'approvisionnement flexible et résiliente et à des transactions efficaces et conformes.
- La protection de la réputation de la société et de sa position en tant que partenaire commercial digne de confiance contre une image négative et des dommages irréparables.
- L’automatisation et l’optimisation des processus.
- L’activation de la traçabilité et du reporting.
- L’amélioration de la gouvernance.
- L’évitement des sanctions (mise sur liste noire, restrictions à l'importation/exportation et retrait de permis).
- L’évitement des amendes ainsi que des peines contractuelles et d'emprisonnement (responsabilité personnelle).
En principe, tous types d'opérateurs économiques sont concernés, particulièrement dans le commerce international. La nécessité d'un permis dépend notamment des quatre questions suivantes :
Où livrez-vous ?
Qui est impliqué dans la transaction ?
Pourquoi livrez-vous vos articles ?
Quels articles fournissez-vous ?
Les opérateurs économiques sont tenus de vérifier en permanence les impacts des sanctions sur leurs relations commerciales, car tout manquement peut mener à de sévères sanctions.
Dans ce cadre, nous vous accompagnons tout au long dans la définition stratégique des exigences dérivées et de leur mise en œuvre opérationnelle.
Éditorial
Cette newsletter reflète la situation au 09 mai 2022. Nous tenons à souligner que le contexte politique est extrêmement dynamique et nous vous rappelons que des changements juridiques peuvent survenir à court terme.
Dans le cadre de cette newsletter, nous ne manquerons pas de vous tenir informés de tout développement ultérieur.