Rapports non financiers : les organismes de normalisation pressent le rythme

Les organismes nationaux et internationaux de normalisation pour le reporting non financier pressent le rythme, ce qui met les entreprises sous pression. La mise en oeuvre va en effet de pair avec une nouvelle systématique de publication, une périodicité accrue et un nouvel état d’esprit. Et avec davantage de responsabilités au niveau de la direction.

1. Uniformation accélérée

La norme est qu’il n’y en a pas. Cela est vrai depuis longtemps pour les rapports sur les objectifs environnementaux, les aspects sociaux et les questions de gouvernance (ESG). Cette situation est à présent susceptible de changer avec l’accélération du processus d’uniformisation national et international des rapports non financiers.

2. UE vs CH

En avril 2021, la Commission européenne a publié sa proposition de Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) pour remplacer la Non-Financial Reporting Directive (NFRD) de 2014. La directive devra être transposée en droit national avant le 1er décembre 2022 et de premières normes de publication devront être adoptées avant le 31 octobre 2022. Les grandes entreprises et les entreprises orientées vers les marchés de capitaux devront donc, dès 2023, publier selon la CSRD. La Suisse répond à la NFRD en mettant en oeuvre la contre-proposition à l’initiative pour des multinationales responsables (IMR), mais vraisemblablement sans le lien explicite avec une norme de reporting. Ceci est également prévu pour 2023.

3. Focus sur les nouveautés

Les normes prévues auront un impact important sur les futurs
rapports ESG:

3.1 Publication des risques climatiques

Le 18 août 2021, le Conseil fédéral a communiqué sa décision exécutoire selon laquelle la publication des risques climatiques doit être stipulée comme une obligation dans une ordonnance complémentaire, s’agissant de la mise en oeuvre de la contre-proposition à l’IMR. Cette décision a été influencée par les récentes publications du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) et par les efforts réglementaires similaires déployés à l’échelle mondiale en matière de publication des risques climatiques.

Ces nouveautés nécessitent de repenser la représentation des risques non financiers. Jusqu’ici, l’accent était mis sur des variables telles que les consommations d’énergie et d’eau ou les émissions de CO₂ par source d’émission (champs d’application 1, 2 et 3), c’est-à-dire l’empreinte CO₂ d’une entreprise. À présent, par analogie avec la gestion classique des risques, les responsables doivent déterminer les impacts financiers associés aux différents degrés de réalisation des objectifs et mesures climatiques. L’impact d’une entreprise sur le réchauffement climatique (double matérialité) est également calculé. Par exemple, une hausse des prix du CO₂ peut modifier fondamentalement la position économique d’une entreprise et celle sur le marché des capitaux.

3.2 Transparence de la chaîne d’approvisionnement

Les organismes de normalisation exigent davantage de transparence au niveau de la chaîne d’approvisionnement. En Suisse, l’accent est mis sur le travail des enfants et les minerais provenant de zones de conflit. L’Allemagne souhaite introduire une loi complète sur la chaîne d’approvisionnement. L’UE a des projets similaires qui auront un impact déterminant sur la transparence des chaînes d’approvisionnement des entreprises suisses.

Les entreprises devront désormais prouver leur devoir de diligence. Pour ce faire, elles doivent assurer une gestion active des fournisseurs, avec des processus systématiques de collecte d’informations et un suivi efficace. Ceci s’avère particulièrement complexe pour les entreprises fortement interconnectées, car certaines dépendances sont difficilement remplaçables.

3.3 Format numérique

Selon la CSRD, les informations relatives à la durabilité doivent figurer dans le rapport annuel sous un format numérique électronique unique. La taxonomie dans ce domaine est attendue en même temps que les normes. En Suisse, aucune obligation de ce type n’est à ce jour envisagée.

3.4 Obligation de vérification

La CSRD comprend une obligation de vérification externe des informations sur la durabilité, dans un premier temps avec une assurance limitée. À moyen terme, il est probable que le contrôle soit étendu à une assurance raisonnable. En Suisse, une obligation de vérification n’est pas encore en vue.

4. Agir plutôt que réagir

Le rythme rapide qu’imposent les organismes de normalisation exerce une pression sur les entreprises du point de vue du temps et du contenu. Selon l’année de référence de l’entreprise, les chiffres ESG doivent être disponibles au même titre et en même temps que les rapports financiers. Par conséquent, les entreprises doivent mettre en place des processus de clôture plus rapides, impliquant également des étapes intermédiaires, des estimations et d’éventuelles extrapolations. Elles doivent donc augmenter la périodicité de leurs rapports et, en parallèle, mettre en place des mécanismes rapides de vérification interne et externe avec des examens intermédiaires.

L’harmonisation des normes exige un changement dans la manière de traiter les données. Les systèmes informatiques doivent être équipés d’interfaces afin de servir de nouveaux points de données en temps voulu et de manière cohérente. En outre, les entreprises ont besoin d’employés qualifiés capables de soutenir une approche de reporting basée sur le risque, tout en faisant le lien entre les performances financières et non financières de l’entreprise.

Enfin, une nouvelle responsabilité pèse sur les conseils d’administration, les membres des comités d’audit et les CEO. À ce niveau, le régulateur soulève les questions de responsabilité en matière de publication au fur et à mesure, s’adressant ainsi au marché des capitaux et aux actionnaires en particulier.

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