Situation initiale
Le projet de loi « Prévoyance vieillesse 2020 » a été rejeté par la population suisse le 24 septembre 2017 et ainsi la réduction du taux de conversion minimal dans la prévoyance professionnelle obligatoire de 6,8% à 6,0%. Par la suite, le Conseil fédéral a décidé d'élaborer deux propositions distinctes pour le 1er et 2e pilier. Le message relatif à la stabilisation de l’AVS (AVS21) a déjà été adopté par le Conseil fédéral en août dernier.
Le 13 décembre 2019, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la réforme de la LPP. La réforme proposée vise à garantir les rentes, à renforcer son financement et à améliorer la couverture des travailleurs à temps partiel, et donc en particulier des femmes. Une fois de plus, la réduction du taux de conversion minimal LPP est au cœur de la réforme. L’avant-projet reprend en grande partie les propositions de compromis élaborées par les partenaires sociaux (l’Union patronale suisse (UPS), l’Union syndicale suisse (USS) et Travaille.Suisse), car le Conseil fédéral considère que celui-ci est susceptible de rallier une majorité. La consultation durera jusqu'au 27 mars 2020.
Les propositions clés de l’avant-projet
Les principales nouveautés de cet avant-projet sont les suivantes :
| Objet |
Mesures | Objectif des mesures |
| Taux de conversion | Abaissement du taux de conversion minimal de 6.8% à 6.0% en une fois lors de l’entrée en vigueur de la réforme | Garantir le financement de la prévoyance professionnelle ; ajustement à l’espérance de vie et au bas niveau de taux d’intérêt |
| Mesure de compensation supplément de rente | Supplément de rente mensuel, à vie, pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse et d’invalidité de la prévoyance professionnelle de CHF 100 jusqu’à 200 en fonction de l’année de naissance ; génération transitoire comprenant 15 années de naissance ; à partir de la 16ème année le montant du supplément de rente sera fixé pour chaque année civile par le Conseil fédéral Financement par le système de répartition : cotisation supplémentaire de 0.5% sur le revenu soumis à l’AVS, financée par l’employeur et l’employé (l’employeur doit prendre en charge au moins la moitié des cotisations) |
Maintenir le niveau des prestations de vieillesse ; compensation pour la réduction du taux de conversion |
| Déduction de coordination | Réduction de CHF 24'885 à CHF 12'443 |
Augmenter les salaires assurés et améliorer la couverture des assurés à bas revenus (travailleurs à temps partiel et femmes) |
| Bonifications de vieillesse |
Ajustement des bonifications de vieillesse : 25-34 : 9% (actuellement 7%) 35-45 : 9% (actuellement 10%) 45-54 : 14% (actuellement 15%) 55-65 : 14% (actuellement 18%) |
Accroître les possibilités professionnelles des travailleurs plus âgés (réduction de l’écart entre les plus jeunes et les plus âgés ; réduction des frais de salaire pour les employés plus âgés) |
Appréciation de l’avant-projet
Après l’échec du projet de loi « Prévoyance vieillesse 2020 », le Conseil fédéral lance judicieusement une nouvelle tentative pour ajuster le cadre juridique à l'évolution des conditions démographiques et financières et ainsi en particulier de réduire le taux de conversion minimal dans le domaine obligatoire.
Les sujets qui peuvent donner lieu à des discussions et controverses sont sans aucun doute ceux de la réduction du taux de conversion LPP ainsi que le supplément de rente prévu pour compenser la réduction du taux de conversion. Cela pour les raisons suivantes :
- Un taux de conversion de 6% est aujourd’hui dépassé au niveau actuariel, ce qui se reflète dans le fait que les taux de conversion de certaines institutions de prévoyance (enveloppantes) sont déjà inférieurs à 6% et même en dessous de 5%.
- Le supplément de rente sera le même pour tous les bénéficiaires de rente ayants-droit d'une génération transitoire, quel que soit le montant de la rente et la proportion de la rente dépassant la partie LPP.
- Le supplément de rente sera financé par des cotisations supplémentaires des employés et des employeurs, ce qui conduit à l'introduction d'une nouvelle composante du système de répartition (qui est étranger au système de la prévoyance professionnelle) et une redistribution des jeunes vers les personnes plus âgées et des fondations de prévoyance avec une structure d'âge avantageuse vers les autres.
- Le financement central organisé par l'intermédiaire du Fonds de garantie devrait également présenter une charge administrative supplémentaire, cela à la fois pour les institutions de prévoyance et pour le Fonds de garantie. La contribution supplémentaire qui sert à financer le supplément de rente est prélevée par l’institution de prévoyance et est basée sur le revenu soumis à l’AVS qui exige la notification d’un salaire supplémentaire par l’employeur (en plus du salaire assuré réglementaire et éventuellement le salaire LPP obligatoire). Le Fonds de garantie, d'autre part, agit comme une plaque tournante. Il exige des cotisations des institutions de prévoyance et verse les suppléments de rente prévus aux institutions de prévoyance.
La modification de la déduction de coordination et les modifications apportées aux bonifications de vieillesse LPP devraient être moins controversées. En effet, compte tenu des discussions déjà menées, ces sujets semblent susceptibles de rallier une majorité.
En résumé, l’avant-projet de loi réduit en partie les solidarités existantes en raison de la redistribution des assurés actifs vers les rentiers et les remplace par une nouvelle solidarité, qui sera à son tour au bénéfice des futurs rentiers. Il reste à voir dans quelle mesure la procédure de consultation aidera à trouver un équilibre optimal entre une solution susceptible d’obtenir une majorité et une situation durable.
Résumé
- Le 13 décembre 2019, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la réforme de la LPP jusqu’au 27 mars 2020.
- La réforme proposée vise à garantir les rentes, à renforcer son financement et à améliorer la couverture des travailleurs à temps partiel.
- Les principales modifications proposées sont l’abaissement du taux de conversion minimal LPP, le supplément de rente prévu pour compenser la réduction du taux de conversion, la réduction du montant de coordination ainsi que l’ajustement des bonifications de vieillesse.
- Les solidarités existantes en raison de la redistribution des assurés actifs vers les rentiers sont réduites et remplacés par une nouvelle solidarité, qui sera à son tour au bénéfice des futurs rentiers.
