Région DACH – Suisse Prix de transfert et valeur en douane : quelle différence ?
Les entreprises actives à l’international disposent généralement de systèmes de prix de transfert (ci-après : politique des prix de transfert) définissant le prix interne au groupe pour l’achat d'une prestation donnée. À cet égard, les lignes directrices de l’OCDE constituent une base essentielle de définition, d’examen et de documentation de l’adéquation des prix de transfert.
La valeur en douane des marchandises importées, quant à elle, doit en principe correspondre à la valeur de transaction, c’est-à-dire au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises destinées à l’exportation vers un territoire douanier. Ce prix peut être modulé à la hausse en fonction des charges à intégrer comme les droits de licence, les commissions, les frais de transport, le conditionnement, etc. – pour autant que ces composantes ne sont pas déjà comprises dans le prix à payer. En l’absence de valeur de transaction, la valeur en douane doit être évaluée à l’aide d'une autre méthode adaptée. L’évaluation en douane s’appuie généralement sur les méthodes dites de valeur en douane conformément à l’article VII de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (General Agreement on Tariffs and Trade, GATT).
Prix de transfert ou valeur en douane ?
Le montant des prix de transfert dépend de la caractérisation des parties impliquées dans une transaction (compte tenu des fonctions, risques et actifs). En conséquence, un même produit peut avoir un prix de transfert différent (plus élevé ou plus bas) selon le modèle commercial appliqué à l’endroit des prix de transfert. À titre d’exemple, les prix de transfert sont peu à peu ajustés à une société de vente ordinaire, de sorte qu’il soit possible de générer une marge de vente raisonnable et donc conforme au principe de pleine concurrence selon les lignes directrices de l’OCDE. Par comparaison, une société de vente qui assume les risques liés au développement du marché sera susceptible de supporter un prix de transfert plus élevé au début (conduisant à des pertes durant cette phase) ; elle aura tendance à se stabiliser dans le temps et par rapport à une entreprise ordinaire sur un marché bien établi et rentable, bénéficiera de prix de transfert moins élevés, avec pour corollaire, des bénéfices plus importants qui l’aideront à compenser le coût de son établissement sur le marché. Pour les autorités financières (du pays de la société de vente), des prix de transfert peu élevés entraînent une augmentation des bénéfices imposables.
En revanche, les droits de douane sont perçus ad valorem à quelques exceptions près. Donc, plus la valeur de transaction est élevée, plus il faudra s’acquitter de droits de douane importants dans le pays d'importation – mais aussi d’autres droits comme des droits de consommation ou des droits d'importation selon le pays. Les administrations douanières s’attachent donc à fixer des valeurs en douane aussi élevées que possible.
Les challenges d'une délimitation
À la lumière de ce qui précède, on peut en déduire que la détermination du prix de transfert s’oppose d'une certaine manière à celle de la valeur en douane. Ce lien entre prix de transfert et valeur en douane n’a rien de nouveau et a fait l’objet de débats animés aux niveaux international et national. Les acteurs économiques regrettent en particulier le fait que les administrations douanières se servent aussi des informations disponibles sur le prix de transfert pour des aspects qui relèvent de la législation douanière, en particulier aux fins de l’identification des transactions entre entreprises liées et pour les modifications de prix ultérieures, alors même que les prix de transfert concernent la législation en matière de fiscalité directe. Il s’est avéré qu’une harmonisation ou même une fusion des différentes méthodologies est toutefois impossible compte tenu des différentes bases légales.
Du point de vue de la législation douanière, on peut toutefois se demander dans quelle mesure et à quel point les informations relatives aux transactions internes d'un groupe qui figurent dans des documents relatifs aux prix de transfert peuvent être parfois utilisées pour l’évaluation de la valeur en douane. Du point de vue de la législation douanière, le lien entre sociétés joue un rôle important puisque dans la pratique, les administrations douanières doutent fréquemment de la valeur de transaction le cas échéant. Toute entreprises a donc tout intérêt à consigner également l’évaluation en douane dans des documents relatifs à la valeur en douane. Les extraits des documents relatifs aux prix de transfert peuvent servir de base de discussion en lien avec la valeur en douane, même si ces documents ne sont pas destinés à l’administration douanière. Au besoin, les documents relatifs à la valeur en douane peuvent être présentés aux autorités douanières locales pour des questions relevant de la législation douanière.
Les challenges pratiques
Les entreprises actives à l'international doivent donc connaître les processus susceptibles de comporter un risque du point de vue de la législation douanière. Elles peuvent en effet se poser les questions suivantes :
- Le prix facturé correspond-il à un prix tiers ? En d’autres termes, le prix n’est-il pas influencé par le lien ?
- Les importations de marchandises sans contre-prestation font-elles malgré tout l’objet d'une évaluation en douane qui ne tient pas la route face aux prix tiers ?
- Existe-t-il entre les entreprises liées des accords de licence susceptibles d’augmenter la valeur en douane des marchandises à importer compte tenu des droits de licence ?
- Le prix facturé correspond-il au prix de vente définitif ou des modifications de prix ultérieures et rétroactives vont-elles augmenter ou réduire le prix après coup ?
- Des droits de douane payés peuvent-ils être remboursés en cas de diminution ultérieure du prix de transfert ?
Une erreur de traitement peut avoir de lourdes conséquences financières et administratives. Toute entreprise doit donc instaurer des directives claires en matière de valeur en douane et veiller à leur application systématique au sein du groupe.
Bilan et perspectives
La conciliation difficile entre prix de transfert et valeur en douane devrait subsister pour les entreprises à l’avenir. Les entreprises doivent donc veiller à évaluer et surtout, à documenter les prix de transfert mais aussi les valeurs en douane conformément aux dispositions légales. Une harmonisation transversale est ici indispensable, car au-delà même de la conformité avec la loi lors du versement des droits d’importation, une valeur en douane correctement déterminée revêt un potentiel d'optimisation des coûts.
