Obligations financières quant aux rentiers : une répartition équitable entre institutions de prévoyance et employeurs

Quelles dispositions légales règlent les obligations financières pour les effectifs de rentiers ? 

L’art. 53e LPP définit les principes relatifs au sort des effectifs de rentiers en cas de dissolution du contrat d’affiliation :

• Résiliation par l’employeur : si le contrat d’affiliation ne prévoit pas de règle particulière pour ce cas de figure, l’ancienne et la nouvelle institution de prévoyance doivent parvenir à un accord quant au maintien ou au transfert des rentiers. En l’absence de règle ou d’un commun accord, les rentiers restent assurés auprès de l’ancienne institution de prévoyance.
• Résiliation par l’institution de prévoyance : l’ancienne et la nouvelle institution de prévoyance doivent parvenir à un accord quant au maintien ou au transfert des rentiers. En l’absence de commun accord, les rentiers restent assurés auprès de l’ancienne institution de prévoyance.

En vertu des dispositions légales dans les deux scénarios de résiliation, il est possible qu’un effectif de rentiers reste assuré auprès de l’ancienne institution de prévoyance, bien que le contrat d’affiliation soit résilié par l’une des parties. Dans ce cas, le contrat d’affiliation concernant l’effectif de rentiers est maintenu selon l’art. 53e al. 6 LPP. En revanche, le législateur ne précise pas les obligations financières de l’employeur quant à ses rentiers restants qui résultent du fait que le contrat d’affiliation soit maintenu. Dans l’ATF 144 V 173, le Tribunal fédéral a déclaré qu’une éventuelle obligation de l’employeur de financer les rentiers découlerait du contrat d’affiliation. Il convient donc de régler les obligations financières de l’employeur quant aux rentiers restants par le biais du contrat d’affiliation. Il est évident qu’il est judicieux d’envisager la modification du contrat d’affiliation tant que les assurés actifs y sont encore assurés. 

Marge de manœuvre dans le cadre du contrat d’affiliation 

Du point de vue de l’institution de prévoyance, il existe de nombreuses possibilités pour faire participer l’employeur aux éventuelles obligations financières quant à l’effectif restant de rentiers. Il convient de tenir compte des intérêts et des possibilités de l’employeur ainsi que de l’institution de prévoyance de manière équilibrée et équitable, tout en prenant en compte la nature de la résiliation du contrat d’affiliation (voir tableau ci-dessous). Nous estimons que ces considérations sont importantes, compte tenu du fait que l’augmentation du nombre de rentiers mène à une détérioration de la capacité d’assainissement. Ainsi, de nombreux contrats d’affiliation ne règlent pas les conséquences dans le cas où les conditions d’assujettissement à une institution de prévoyance ne sont plus remplies ou dans le cas de faillite de l’employeur.

Au vu des éléments qui précèdent et compte tenu de la situation concrète d’une institution de prévoyance, nous avons élaboré les scénarios contractuels suivants et les conséquences respectives : 

De notre point de vue, il convient de prévoir de manière générale, dans le contrat d’affiliation, le prélèvement de cotisations d’assainissement auprès de l’employeur et notamment celles quant aux rentiers. En outre, il convient également de créer une base réglementaire respective pour prélever des cotisations d’assainissement auprès de l’employeur, tout en tenant compte de la structure de l’institution de prévoyance.

Sujet à venir : transfert d’effectifs de rentiers

Les effectifs de rentiers posent de nombreux défis aux institutions de prévoyance. Des obligations contractuelles particulières de l’employeur quant à ses rentiers, telles que présentées ci-dessus, peuvent apporter un allègement au niveau de l’institution de prévoyance. Du point de vue de l’institution de prévoyance, un transfert des effectifs de rentiers vers une autre institution de prévoyance, dans le but de regrouper les effectifs de rentiers, pourrait également être une option intéressante. Nous adresserons de manière concrète dans notre prochain article les défis, questions et options dans ce cas de figure.