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Olivier Comment
Director, Tax & Legal Services, PwC Switzerland
L’AFC a publié le projet de l’info TVA 19 Collectivités publiques. Les acteurs intéressés ont la possibilité de prendre position sur ce projet d’ici au 3 octobre 2023.
Très positivement, l’AFC a intégré dans son projet les récentes décisions du Tribunal Fédéral [1] concernant la déduction de l’impôt préalable, notamment l’absence de notion de subvention entre services d’une collectivité publique. Ces décisions ont conduit à un élargissement significatif du droit à la déduction de l’impôt préalable pour les collectivités et par voie de conséquence d’importantes possibilités sous l’angle financier. De plus, l’AFC a également profité de cette occasion pour préciser la pratique, sur la base de cas concrets, qu’elle a développée au cours des dernières années et qui démontre à quel point la situation de la TVA est complexe pour les collectivités publiques et doit, dès lors, être réexaminée.
Nous recommandons aux cantons, villes et communes, si tel n’est pas déjà le cas, d’évaluer à nouveau leur situation en matière de TVA en raison de la jurisprudence récente et de l’évolution de la pratique. L’absence de réflexion peut engendrer des opportunités manquées concernant la récupération de la TVA particulièrement sur les investissements futurs.
Un rappel des faits se trouve ici ainsi qu’ici.
[1] Décision 2C_356/2020 du 21 octobre 2020, 2C_2/2022 du 22 novembre 2022 et 9C_736/2022 du 3 avril 2023
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