Selon le Guide de l’établissement du certificat de salaire et la circulaire 37 de l’AFC, si les collaborateurs bénéficient de droits de participation, l’employeur a l’obligation d’établir une annexe au certificat de salaire. Cette annexe doit détailler les montants qui se trouvent sous le point 5 du certificat de salaire.
Depuis 2013, certains cantons travaillent comme pilotes pour développer un format qui sera amené à devenir la norme suisse.
À ce jour, toutefois, aucun format n’est encore exigé au niveau fédéral. Cependant, au niveau cantonal, et notamment dans le canton de Vaud, qui fait partie des cantons pilotes du projet, ces annexes doivent obligatoirement être produites dans un format prédéfini et contenir des indications précises.
En effet, le canton de Vaud publie depuis plusieurs années des modèles en français, dont les dernières versions « Swissdec » datent de 2019, et impose aux employeurs de les utiliser. Ces annexes doivent, par ailleurs, être transmises au format Excel et sur une plateforme spécifique afin d’être vérifiées et validées par les autorités fiscales vaudoises.
Le canton de Zurich a également publié ces modèles au format Excel en allemand, mais n’impose pas leur utilisation pour le moment.
La circulaire 37, « Imposition des participations de collaborateur » est en cours de révision. Les nouveaux formats d’attestations développés par les cantons pilotes seront annexés comme modèle à la nouvelle version de la circulaire, mais ne seront pas contraignants et les cantons seront libres de les imposer ou non.
Transmission par Swissdec
Swissdec a publié cette année les détails techniques de transfert des annexes par voie électronique via ELM 5.0 ainsi que des modèles d’annexes en pdf reprenant les mêmes informations et la même présentation que celle des modèles Excel de Vaud et Zurich. Il faudra cependant encore un peu de patience avant de trouver sur le marché des logiciels de salaires ou autre proposant cet outil de transmission.
PwC peut vous aider
L’imposition des participations de collaborateur étant l’une de nos spécialités, nous sommes à votre disposition pour répondre à toutes vos questions, notamment lorsqu’il s’agit du traitement de ces participations dans des situations internationales. En effet, ces calculs peuvent s’avérer très complexes et requièrent toute votre attention.
Si besoin, nous pouvons également établir ces annexes pour vous ou vous assister dans leur mise en place. Ce service peut vous être proposé même si vos salaires ne sont pas externalisés chez PwC.
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