En juillet 2026, la Commission européenne a publié des lignes directrices relatives au règlement européen sur le travail forcé (« Forced Labour Regulation », FLR). Ce règlement interdit la mise à disposition sur le marché de l’UE ainsi que l’exportation depuis l’UE de produits fabriqués au moyen du travail forcé. Tout manquement peut entraîner le retrait obligatoire des produits concernés, leur saisie par les autorités douanières et l’imposition de lourdes sanctions financières. Son champ d’application s’étendant à tous les produits et à toutes les entreprises, le moment est venu de faire le point. Le règlement sera applicable à compter du 14 décembre 2027, ce qui laisse peu de temps pour s’y préparer.
Principaux enseignements
- Le FLR concerne l’accès au marché et ne constitue pas une simple obligation de reporting.
- Un seul composant non conforme peut compromettre l’ensemble du produit.
- Des preuves solides propres à chaque produit constitueront la meilleure défense.
- Les importateurs et les entreprises qui ne coopèrent pas seront particulièrement exposés.
- La préparation au FLR devrait être intégrée aux dispositifs de vigilance existants.
Un programme plus large en matière de droits humains
Le FLR ne s’inscrit pas dans une démarche isolée. Il fait partie d’un effort plus vaste de l’UE visant à intégrer le devoir de vigilance en matière de droits humains dans les pratiques commerciales, aux côtés notamment de la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD), de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD), du règlement européen sur les batteries (EUBR) et du règlement européen sur les minerais provenant de zones de conflit (EUCMR). Tous ces textes reposent sur le même socle conceptuel : les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales. Ces cadres de référence, établis de longue date et d’application volontaire, sont désormais intégrés dans des règles juridiquement contraignantes.
Ce programme ne se limite pas à l’UE. La Suisse dispose de sa propre loi fédérale sur la gestion durable des entreprises (LGDE), qui prévoit des obligations de reporting et de diligence raisonnable dans les chaînes d’approvisionnement. Les entreprises suisses présentes dans l’UE sont déjà confrontées à des attentes proches de celles de la CSDDD. Le FLR ajoute un volet distinct et, à certains égards, plus strict.
Ce que le FLR signifie pour les entreprises
Contrairement à la directive CSDDD ou à la directive CSRD, le FLR ne relève pas d’un dispositif de publication d’informations, mais une réglementation régissant l’accès au marché. Sa logique est simple : si du travail forcé est détecté à n’importe quelle étape de la fabrication d’un produit, ce dernier peut se voir interdire l’entrée sur le marché de l’UE ou la sortie de celui-ci.
| Dimension | Détail |
| Champ d’application | Tous les produits, tous les secteurs et toutes les tailles d’entreprise, sans seuil |
| Portée géographique | Produits fabriqués dans ou hors de l’UE |
| Acteurs concernés | Importateurs, fabricants, distributeurs, détaillants, exportateurs |
| Date d’application | 14 décembre 2027 |
| Nature | Interdiction d’accès au marché, et non une simple obligation de publication d’informations |
| Sanction indicative maximale | Jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial |
Aucun seuil minimal de contenu issu du travail forcé n’est requis pour qu’un produit entre dans le champ d’application : un seul composant non conforme au sein d'un produit par ailleurs exempt de toute irrégularité suffit. Les conséquences peuvent inclure le retrait forcé du marché, l’élimination ou la destruction obligatoire des marchandises ainsi que des sanctions financières. Le travail forcé devient ainsi un risque commercial fondamental, et non une simple question de développement durable.
Sommes-nous en mesure de défendre l’intégrité des produits et composants que nous mettons sur le marché de l’UE ?
Déroulement d’une enquête
Les lignes directrices décrivent un processus d’enquête clair en cinq phases, allant de l’examen initial à l’application des mesures aux frontières de l’UE :
Un thème récurrent est que le refus de coopérer aux demandes d’information sera fortement pénalisant pour une entreprise. La Commission européenne (pour le travail forcé hors de l’UE) et les autorités nationales (pour les cas au sein de l’UE) appliqueront une approche fondée sur les risques, en hiérarchisant les cas selon l’ampleur et la gravité du travail forcé allégué, le volume des produits concernés sur le marché de l’UE et l’importance du composant incriminé, le travail forcé imposé par un État étant traité comme une catégorie prioritaire. Les importateurs sont désignés comme des cibles probables, car ils constituent souvent le premier maillon de la chaîne d’approvisionnement relevant de la juridiction de l’UE.
Point de vigilance
Travail forcé imposé par un État
Le travail forcé imposé par un État désigne un travail ou un service exigé d’individus par un gouvernement sous la menace de sanctions, sans leur consentement libre, à des fins de développement économique, de répression politique ou de discrimination envers certains groupes. Il comprend le travail carcéral coercitif, la conscription abusive et la participation obligatoire à des projets étatiques. La contrainte émanant de l’État lui-même, les entreprises disposent d’une marge de manœuvre limitée pour l’atténuer ou remédier directement à la situation. Les réponses reposent donc généralement sur des approches collectives, telles que des initiatives sectorielles, une traçabilité renforcée et le dialogue avec les gouvernements et les instances internationales. Le désengagement responsable de la chaîne d’approvisionnement concernée reste une solution de dernier recours.
Principaux enseignements des lignes directrices de juin 2026
- Le devoir de vigilance constitue, de fait, le socle de la défense des entreprises. Les lignes directrices s’appuient fortement sur le cadre de diligence raisonnable en six étapes de l’OCDE. Les autorités exigeront des preuves crédibles et détaillées au niveau du produit lorsqu’elles évalueront l’existence d’une « préoccupation fondée ».
- Les preuves doivent être détaillées. Les autorités peuvent demander des documents tels que les politiques d’entreprise, les cartographies de la chaîne d’approvisionnement, les nomenclatures, les bons de commande, les entretiens avec des employé(e)s et employés ainsi que les rapports de mesures correctives. De simples déclarations de principe ne suffiront pas.
- Les sanctions financières encourues en cas de non-conformité pourraient être considérables, comme l’illustrent les lignes directrices :
| Approche en matière de sanctions | Base de calcul | Fourchette indicative |
| Basé sur le produit | Coefficient de gravité × durée | 0–60 % de la valeur du produit, selon le niveau de gravité |
| Basé sur le chiffre d’affaires | Gravité de l’infraction | Jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial |
- L’interaction avec d’autres régimes est explicite. Les efforts de mise en conformité au titre de la CSDDD peuvent contribuer à démontrer l’état de préparation au FLR, renforçant ainsi la pertinence d’une approche intégrée.
Mettre en place un dispositif de vigilance transversal répondant à plusieurs exigences réglementaires
Plutôt que de traiter le FLR comme un exercice isolé, les entreprises qui anticipent ces évolutions l’alignent sur l’architecture en six étapes de l’OCDE qui sous-tend également d’autres réglementations, dont la CSDDD :
Conçu de cette manière, un système de gestion unique permet de répondre simultanément à plusieurs exigences réglementaires, ce qui réduit la duplication des efforts entre les fonctions juridiques, d’achats, douanières et de développement durable, tout en diminuant le coût global de la conformité.
Mesures concrètes à prendre dès maintenant
Les priorités sont notamment les suivantes :
- identifier les produits et composants présentant un risque élevé ;
- cartographier les chaînes de valeur de manière suffisamment approfondie pour établir l’origine des intrants à forte intensité de main-d’œuvre ;
- renforcer la préparation aux responsabilités d’importateur officiel ;
- renforcer la rigueur de la gestion documentaire ; et
- mettre en place une responsabilité transversale.
Disposer d’un protocole clair pour la conduite des enquêtes et la réponse aux incidents – définissant le rôle de chacun, les modalités de recours à des conseils externes et le processus de remontée des décisions commerciales – n’est plus une simple option, mais une nécessité pratique.
Le FLR transforme un défi de conformité complexe et multijuridictionnel en une réalité commerciale concrète : en cas d’erreur, les produits risquent de ne pas atteindre le marché. Pour les entreprises établies en Suisse déjà soumises aux obligations de la LGDE et suivant l’évolution de la CSDDD, la question n’est pas de savoir si elles doivent agir, mais plutôt comment planifier les différentes étapes et intégrer efficacement cette démarche.
Nous serions ravis d’échanger avec vous sur la manière dont le FLR s’applique à votre chaîne d’approvisionnement.
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Dora Forgacs